négative, de nature à caractériser en l'espèce une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 4.

que les intérêts de retard n'ont pas le caractère d'une sanction, mais celui d'une réparation du préjudice subi par le Trésor en cas de paiement insuffisant ou tardif ou en cas de défaut de paiement de

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint au préfet de l'Hérault de prendre toute

état de cause pas fondé, dès lors qu'aucune disposition de l'ordonnance contestée n'emporte de restriction à la liberté d'établissement ou à la liberté de prestation de services ; Vu les autres pièces

conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.

conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.

des dépôts et consignations, en sa qualité de gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, et à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle elle était affiliée

Y..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE N'ONT PAS ETE ADMIS EN DEDUCTION, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS IMPOSABLES, LES VERSEMENTS QU'IL A EFFECTUES A LA "CAISSE

part, des justifications sur l'origine de divers crédits ayant figuré sur son compte bancaire durant l'année 1981, d'autre part, des éclaircissements relatifs à la date d'acquisition de 23 bons de caisse

le cas où la caisse de sécurité sociale n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses, comme dans le cas où les conclusions qu'elle a présentées à cette fin sont irrecevables, le juge n'est pas dispensé

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a réduit de 50 % la base de taxe professionnelle

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ainsi que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne ; 2.

ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces

état de cause, pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs

des dépôts et consignations et dont la révision avait été refusée par une décision du 19 février 2013 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre, qui n'a pas la qualité de partie au sens de ces dispositions et n'a

qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation. 3.

A ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur l'atteinte aux droits patrimoniaux de M.

des toits séparés entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette résidence n'a pas un caractère temporaire ; 12.