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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) et abroger la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse n° 104-88 du 31 août 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039127740
5 août 2019
, avocat de la Ville de Paris ; - Me Meier-Bourdeau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749269
17 mars 1989
X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, auquel est jointe une copie de la lettre précitée du 24 février 1984 portant la mentio "décision attaquée", met en cause "l'excès de pouvoir" qu'aurait
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600543
5 mai 2017
avril 2016 la sanction de la révocation à l'encontre de MmeA..., agent technique de gestion de second niveau aux motifs de détournement de fonds, commis en récidive, d'un montant de 7 100 euros dans la caisse
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006836
2 juillet 2007
la FNSOAI, le recours n'est pas tardif ; Sur l'arrêt attaqué, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant que s'il appartient au ministre chargé du travail et, le cas
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206
6 février 2025
comporte, tout autre moyen devant être écarté par le juge de cassation dans le cadre de son office. 4.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143090
22 juillet 2020
Aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Dans les conditions précisées au présent article
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028052019
9 octobre 2013
A...se pourvoit en cassation contre 1'ordonnance du 24 octobre 2012 en ce qu'elle a rejeté ses demandes ; 2.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623199
15 décembre 1986
déjà couverts par des allocations spéciales affrnchies de l'impôt en application de l'article 81 ou ne sont pas directement pris en charge par l'employeur ou par des tierces personnes ; que, dans le cas
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026283
12 juin 2002
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE DECES " UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE ", dont le siège est ... ; la CAISSE
CETAT:CETATEXT000008020716
16 mai 2001
Ces conventions déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment: l° Le prix de ces médicaments et, le cas échéant, l'évolution de ces prix, notamment en fonction des volumes
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621223
10 mars 1986
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.
CETAT:CETATEXT000025982260
6 juin 2012
B et autres pour procédure abusive ainsi que ses conclusions d'appel et de cassation présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143155
/Dans ce cas, lorsque l'acte contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de
CETAT:CETATEXT000007960072
7 juin 1999
Dans ce cas, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer le volume de diffusion à un niveau inférieur à cent vingt heures ..." ; que le 3° de l'article 10 de ce même décret, dans sa rédaction résultant
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170389
20 octobre 2004
.- Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008100719
8 mars 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019216302
18 juillet 2008
lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l'exercice d'une activité relève du législateur en application de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer, le cas
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861102
30 décembre 2015
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : (...) b. elle doit se substituer à
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188428
6 février 2004
décision qu'elle notifie sans délai aux entreprises concernées et dont elle informe les autorités compétentes des autres Etats membres, renvoyer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné un cas
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