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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) et abroger la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse n° 104-88 du 31 août 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039127740

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

, avocat de la Ville de Paris ; - Me Meier-Bourdeau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749269

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, auquel est jointe une copie de la lettre précitée du 24 février 1984 portant la mentio "décision attaquée", met en cause "l'excès de pouvoir" qu'aurait

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600543

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

avril 2016 la sanction de la révocation à l'encontre de MmeA..., agent technique de gestion de second niveau aux motifs de détournement de fonds, commis en récidive, d'un montant de 7 100 euros dans la caisse

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006836

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

la FNSOAI, le recours n'est pas tardif ; Sur l'arrêt attaqué, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant que s'il appartient au ministre chargé du travail et, le cas

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

comporte, tout autre moyen devant être écarté par le juge de cassation dans le cadre de son office. 4.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143090

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Dans les conditions précisées au présent article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028052019

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

A...se pourvoit en cassation contre 1'ordonnance du 24 octobre 2012 en ce qu'elle a rejeté ses demandes ; 2.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623199

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

déjà couverts par des allocations spéciales affrnchies de l'impôt en application de l'article 81 ou ne sont pas directement pris en charge par l'employeur ou par des tierces personnes ; que, dans le cas

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026283

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE DECES " UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE ", dont le siège est ... ; la CAISSE

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008020716

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Ces conventions déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment: l° Le prix de ces médicaments et, le cas échéant, l'évolution de ces prix, notamment en fonction des volumes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621223

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025982260

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

B et autres pour procédure abusive ainsi que ses conclusions d'appel et de cassation présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143155

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

/Dans ce cas, lorsque l'acte contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960072

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Dans ce cas, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer le volume de diffusion à un niveau inférieur à cent vingt heures ..." ; que le 3° de l'article 10 de ce même décret, dans sa rédaction résultant

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170389

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

.- Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008100719

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216302

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l'exercice d'une activité relève du législateur en application de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer, le cas

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861102

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : (...) b. elle doit se substituer à

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

décision qu'elle notifie sans délai aux entreprises concernées et dont elle informe les autorités compétentes des autres Etats membres, renvoyer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné un cas

Source officielle

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