franc de 15 jours fixé par l'article L. 523-1 du code de justice administrative ; - le principe de la contradiction ne s'applique pas aux demandes d'agrément ou de renouvellement et, en tout état de cause

ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

A PARIS POUR ASSISTER LA CONCIERGE DUDIT IMMEUBLE APRES LE DECES DU MARI DE CETTE DERNIERE ; QU'A LA SUITE DU DEPART EN RETRAITE DE LA PERSONNE QUE MME X...

Elle précise, en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert ".

non salariées des professions agricoles sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues

Sur leur demande, ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement ; qu'il ressort

Ils sont tenus notamment : ( ...) 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place

La société Dekra France se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

licenciés, à l'exclusion des salariés protégés en cause ; que, la SOCIETE FILARIANE n'établissant pas que cette exclusion était fondée sur des critères tenant soit à la situation individuelle, soit à

dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe ", et aux termes de l'article

C, F, N, J, B, A et G, tous salariés protégés.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision par laquelle l'inspecteur du travail en résidence à Evry a, le 15 septembre 2004, autorisé son licenciement par l'association d'aide aux personnes

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés des établissements

M.A..., salarié de la mission locale de la Haute-Garonne ayant la qualité de salarié protégé, relève appel du jugement du 18 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

A...se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante,

Le 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose que : " Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article