Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

que, par une décision du 15 mars 1999, qui lui a été notifiée le 16 mars suivant, il s'est vu refuser par le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un certificat

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Le certificat

Considérant, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de police a retiré le certificat de résidence algérien valable du 10 août 2019 au 9 août 2029

A aurait frauduleusement obtenu un certificat de résidence ; - d'une erreur de droit, en lui opposant la prétendue fraude commise par son époux, M.

contre l'arrêté du 30 mars 1995 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, à exciper de l'illégalité de la décision de cette autorité lui ayant implicitement refusé la délivrance d'un certificat

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ; Considérant si M.

B...un certificat de résidence ; que, par un arrêt du 11 mars 2010, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande de l'intéressé ; que, par un arrêté du 26 mai 2010,

d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat

B..., ressortissant algérien, tendant au renouvellement de son certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un ressortissant algérien qui s'établissent en France ne peuvent légalement recevoir un certificat

2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat

le pays de destination, d'autre part, au rejet de la demande présentée par cette dernière devant le tribunal administratif de Paris, et en second lieu, enjoint ledit préfet de délivrer à Mme A un certificat

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1986 du commissaire de la République de Marseille lui refusant la délivrance d'un certificat

; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donné le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes soit égal ou supérieur à 20 % ; qu'il ne peut donc se prévaloir ni de la durée de son séjour en France ni de la rente qu'il perçoit pour soutenir qu'il a droit au certificat

moyens d'existence suffisants reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat

X..., la décision verbale du préfet de police de Paris en date du 13 septembre 1990 l'avisant de ce qu'il ne lui serait pas délivré de certificat de résidence en qualité de commerçant, ensemble la décision