Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE ne démontrait pas que le titre exécutoire du 8 mars 2004 et son annexe avaient bien été notifiés à la requérante, au motif qu'à défaut de connaître avec certitude

contamination des transfusés et de la possibilité d'y parer par l'utilisation des produits chauffés qui étaient alors disponibles sur le marché international, d'interdire, sans attendre d'avoir la certitude

Ainsi que le rappelle régulièrement la Cour européenne des droits de l'homme, l'effectivité d'un recours ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant mais suppose que ce recours

concernant les réseaux extérieurs enterrés d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage : Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que, si les quelques sondages effectués ont permis de déceler avec certitude

désormais d'autre effet que de retarder le constat de l'insolvabilité de "CABROL-FREINET" ; que, malgré cela, la société requérante a accepté de payer son partenaire sans avoir au préalable acquis la certitude

A fait valoir l'intérêt public qu'il y a à suspendre immédiatement l'application de la délibération du jury, en raison de la certitude d'une annulation ultérieure, il est constant qu'à la date à laquelle

manière de servir, dans les limites minimum et maximum fixées par la délibération ; que, par suite, en jugeant que les éléments du dossier qui lui était soumis ne permettaient pas de déterminer avec certitude

litigieuse ; que l'auteur de cette décision a souligné qu'au regard de l'urgence et de l'état mental de Mme B...qui tenait un discours incohérent, il ne paraissait pas possible " de la laisser sans certitude

contamination des transfusés et de la possibilité d'y parer par l'utilisation des produits chauffés qui étaient alors disponibles sur le marché international, d'interdire, sans attendre d'avoir la certitude

du dossier que, dans un avis émis le 6 décembre 1999, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a estimé qu'une levée de l'embargo comportait des risques plausibles liés à l'absence de certitude

Par ailleurs, la production réelle n'est pas connue avec certitude et seules les exportations déclarées font l'objet d'un suivi statistique.

borné à allouer aux consorts AZY une provision de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'ils avaient subi, en relevant que « l'état de l'instruction ne permet pas d'établir avec suffisamment de certitude

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants:/1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

de son avis étayé par un raisonnement scientifique dont la rigueur ne peut être remise en cause par le fait de relativiser la portée de certains éléments et de ne pas retenir systématiquement une certitude

société requérante, elle n'a pas davantage commis l'erreur de droit qui aurait consisté à juger que la levée de doute requise par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure devait établir avec certitude

A... a été en mesure de connaître le nom et le prénom de l'émetteur du titre de recettes du 1er novembre 2008 et d'identifier celui-ci avec certitude.

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude