Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au Conseil constitutionnel.

L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

Sur la troisième question : L'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur A... et au ministre de l'intérieur.

Toutefois, par bordereau reçu le 14 septembre 2017, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que M.

Par le décret du 12 septembre 2023, la Première ministre a accordé aux autorités américaines l'extradition de M.

Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents

services publics, les principes d'intelligibilité et d'accessibilité, les principes issus de la Charte de l'environnement ainsi que les articles 1 à 4 et 6 de cette Charte, et la liberté d'entreprendre

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Bâtiment et travaux publics Lefebvre et de la société SNL ; 1.

d'auteur, la seule contestation relevant de l'office du juge en cas de litige étant de déterminer qui est l'auteur de l'œuvre, selon ce que prévoit la loi ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, notamment au ministre

fixées au présent chapitre. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1441-4 du même code : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre

Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; 1.

publiques.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.

qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, en date du 10 décembre 2004, a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2004 ; que la RÉGION RHÔNE-ALPES a formé auprès du ministre des transports

le 6 juillet 2016 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IF-CFE-10-30-10-60, ainsi que la décision explicite de refus du ministre du 19 septembre 2022 ; 2°)

Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques soulève une

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.