............................... 3° Sous le n°424818, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 10 octobre 2018 et le 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat

Sur la responsabilité sans faute du syndicat intercommunal : 3.

Claude X..., demeurant à Montreuil-en-Caux (76850), par M.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que leur requête est recevable ; qu'en particulier, la Fédération syndicale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DU

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat Armateurs de France et à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Claude X..., demeurant ... ; M.

de deuxième classe des douanes ; que, par un jugement du 9 novembre 2005, le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M.

d'inspecteur général de 1re classe ; que, par le décret attaqué du Président de la République du 6 juin 2016, il a été nommé inspecteur général de 1re classe ; que, pour demander l'annulation de ce décret

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 janvier 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2ème classe

I..., K..., de N... et de Mme P..., de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT et de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT

, bâtiment 17 à Buc (78530) ; le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (SNPNAC) et le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE (SNIPAG) demandent

dont le siège est 26 bis, rue Ordener à Paris (75018), la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE-UNCP, dont le siège est 7 passage Tenaille à Paris (75014) et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

termes de l'article 18 du décret du 3 avril 1985 susvisé, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : "Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU MARAIS DES GRANDS PRES, ayant son siège social à Sainte-Marie-de-Ré

un motif spécifique constitue une cause réelle et sérieuse, assimilation que cette loi n'autorise pas ; - en prévoyant que les stipulations de l'accord d'entreprise se substituent de plein droit aux clauses

) sous le n° 97 202, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1988 et 20 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION LES GENETS D'OR , dont le siège est ...

Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.