Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Or, si le 2 de l'article 206 du code général des impôts assujettit à l'impôt sur les sociétés une société civile dès qu'elle se livre à des opérations visées notamment à l'article 35 du même code, lesquelles

DE L'ANNEE 1965 ; VU LA LOI N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N 61-416 DU 27 AVRIL 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A REJETE SA DEMANDE, LE MINISTRE OPPOSE A LA REQUERANTE QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE PRECEDEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

1 à 3 de la loi susvisée du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la

, NE MECONNAISSENT NI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ARTICLES 358 ET 385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RESERVENT A L'ETAT LA PRODUCTION ET L'IMPORTATION DES ALCOOLS ETHYLIQUES, NI LES DISPOSITIONS

; Sur l'exonération prévue à l'article 1382 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

dite " Scellier ", prévue par l'article 199 septivicies du code général des impôts.

dividendes de source étrangère en faisant application des règles prévues par le code général des impôts.

dues mais constituait une sanction réprimant l'infraction à l'article 290 quater du code général des impôts ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en écartant

à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts pour ses établissements situés sur les communes de Brassy, Châteauneuf-Val-de-Bargis

général des impôts, en prenant en compte un déficit reporté en arrière de 787 472 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

39 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction alors applicable ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles issues de ce redressement

contestées, 3° lui accorde le remboursement des frais exposés en première instance et en appel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du

contestées, 3° lui accorde le remboursement des frais exposés en première instance et en appel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux