Conseil d'État · ASSEMBLEE — 27 juillet 1979

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N. 77-842 DU 25 JUILLET 1977, AINSI QUE DE DEUX ARRETES DU 25 JUILLET 1977 DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ;    VU LA CONSTITUTION ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 28 JUIN 1938 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LE DECRET N. 77-842 DU 25 JUILLET 1977 PORTANT AMENAGEMENTS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL : çONSIDERANT QUE LES VERSEMENTS QUE L'ARTICLE 269 DE L'ANNEXE II. AU CODE GENERAL DES IMPOTS MET A LA CHARGE DES PRODUCTEURS A QUI LE SERVICE DES ALCOOLS LAISSE, SUR LEUR DEMANDE, LA LIBRE DISPOSITION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE 358 DE CE CODE, PRESENTENT, NON LE CARACTERE DE PRELEVEMENTS FISCAUX OU PARAFISCAUX, MAIS CELUI DE MESURES ACCESSOIRES A LA FIXATION DES PRIX D'ACHAT ET DE REVENTE, PAR L'ETAT, DES ALCOOLS QUI LUI SONT RESERVES ; QU'IL EN EST DE MEME DES VERSEMENTS AUXQUELS PEUT ETRE ASSUJETTIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 273 DE LA MEME ANNEXE, L'IMPORTATION DES PRODUITS UTILISABLES OU CONSOMMABLES EN L'ETAT ET CONTENANT DE L'ALCOOL ETHYLIQUE ; QU'AINSI LE REGIME APPLICABLE A CES VERSEMENTS NE CONCERNE NI L'ASSIETTE, LE TAUX OU LE RECOUVREMENT D'UNE IMPOSITION, QUI RELEVE DU LEGISLATEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, NI L'ETABLISSEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE, DONT L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 N'AUTORISE PAS LA PERCEPTION AU PROFIT DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION  DES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE, QUI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 269 ASSIMILENT AUX ALCOOLS D'ORIGINE FRANCAISE LES ALCOOLS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, OU ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CES ETATS, ET QUI, LORSQU'ILS ONT LA MEME PROVENANCE EXONERENT LES PRODUITS UTILISABLES OU CONSOMMABLES EN L'ETAT, TANT DE LA SURTAXE DE COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 273 QUE DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE A L'ARTICLE 275, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LE PREMIER MINISTRE SERAIT INTERVENU DANS LE DOMAINE DE LA LOI, NI QU'IL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ;    CONS. QUE LA FACULTE, ACCORDEE AU SERVICE DES ALCOOLS PAR L'ARTICLE 269 DE L'ANNEXE II. AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LAISSER AUX PRODUCTEURS, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOULTE, LA LIBRE DISPOSITION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT A LE CARACTERE D'UNE MODALITE D'EXERCICE, PAR CELUI-CI, DU MONOPOLE QUI LUI EST CONFERE PAR LA LOI ; QUE, PAR SUITE, LES AMENAGEMENTS APPORTES PAR LE DECRET ATTAQUE AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, NOTAMMENT L'ASSIMILATION AUX ALCOOLS D'ORIGINE FRANCAISE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 269 DE L'ANNEXE II. AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ALCOOLS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, OU ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CES ETATS, NE MECONNAISSENT NI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ARTICLES 358 ET 385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RESERVENT A L'ETAT LA PRODUCTION ET L'IMPORTATION DES ALCOOLS ETHYLIQUES, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 JUIN 1938, QUI DEFINISSENT LES SPIRITEUX RECTIFIES DONT LA PRODUCTION ET L'IMPORTATION SONT RESERVEES A L'ETAT ;
CONS. ENFIN QU'EN ADMETTANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE, SPECIALEMENT CELLES QUI EXONERENT LES PRODUITS FINIS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, OU EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CES ETATS, DE LA SURTAXE DE COMPENSATION ET DE LA TAXE COMPENSATOIRE AIENT POUR EFFET DE DIMINUER LE COUT DE CES PRODUITS D'UN MONTANT EGAL A CELUI DES CHARGES QUI SONT SUPPORTEES PAR LES PRODUITS D'ORIGINE FRANCAISE, CETTE EXONERATION, EU EGARD AUX AVANTAGES QUE LES PROFESSIONNELS FRANCAIS RETIRENT DE L'INTERVENTION DU SERVICE DES ALCOOLS, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE ATTEINTE PORTEE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE SI, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'EXONERATION DONT BENEFICIENT LES PRODUITS FINIS CI-DESSUS VISES LE SYNDICAT REQUERANT SE PREVAUT EGALEMENT DES STIPULATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 25 MARS 1957, NOTAMMENT DE CELLES QUI INTERDISENT "TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE" ET "TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES" ,  IL RESSORT CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QU'ELLES N'ONT D'AUTRE OBJET QUE D'ELIMINER LES DISCRIMINATIONS DEFAVORABLES AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET QU'ELLES NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, LIMITER LES POUVOIRS DONT LES AUTORITES NATIONALES SONT INVESTIES A L'EGARD DE LEURS PROPRES RESSORTISSANTS ;    EN CE QUI CONCERNE LES ARRETES, EN DATE DU 25 JUILLET 1977, PAR LESQUELS LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A FIXE LE PRIX DE VENTE DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT ET LE TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ARTICLE 269 DE L'ANNEXE II. AU CODE GENERAL DES IMPOTS : çONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET N. 77-842 DU 25 JUILLET 1977 ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS MIEUX FONDE A DEMANDER L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES ARRETES PRIS LE MEME JOUR PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES,    CONS. QUE LE TAUX DE LA SOULTE DUE PAR LES PRODUCTEURS A QUI LE SERVICE DES ALCOOLS ESTIME DEVOIR LAISSER, SUR LEUR DEMANDE, LA LIBRE DISPOSITION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT A ETE FIXE, PAR LE SECOND DE CES ARRETES, DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 269 DE L'ANNEXE II. AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DES LORS FONDE A SOUTENIR NI QUE CE TAUX SERAIT EXCESSIF, NI QUE LA SOULTE PRESENTERAIT, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UNE IMPOSITION QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'AVAIT PAS QUALITE POUR INSTITUER ;  REJET  .