55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

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rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations

Toutefois, une création d'officine peut être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 5 000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue, pour les

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X... reprend les moyens qu'il a développés en première instance à l'encontre de l'arrêté en date du 27 juillet 1992 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé l'autorisation de créer, à titre

Considérant qu'aux termes des cinquième et avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, et par dérogation aux alinéas précédents du même article, le préfet peut accorder une autorisation

la santé publique selon lesquelles l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées dans le même article "si les besoins de la population l'exigent", l'autorisation

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dossier que, contrairement à ce qu'ont soutenu les demandeurs de première instance, la population d'Olonne-sur-Mer a augmenté entre 1982 et 1990 ; qu'eu égard au nombre des habitants permanents de la commune

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et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune

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jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1988 du préfet de la Charente-Maritime lui refusant l'autorisation

dans laquelle la création d'une officine est envisagée, mais aussi la population des communes avoisinantes dépourvues d'officine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la population de