Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 applicable au remembrement de la commune de Volvic, "le

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., qui a fait apport, le 30 septembre 1980 à la S.A.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET : Considérant que l'article 21 du code rural relatif aux opérations de remembrement dispose que : "Chaque

Blanc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, la circonstance que la parcelle anciennement cadastrée K 121 serait la seule que M.

, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés ...

de la République du département de la Gironde a suspendu l'application du plan d'occupation des sols, 2° rejette les demandes présentées par le commissaire de la République de la Gironde et de M.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période vérifiée, qui s'étend du 30 mars

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire-droit du 12 avril 1990 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 11

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural applicable à

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ... 3.

Les plus values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ... 3.

bancaires inexpliqués pour lesquels il n'a pas été apporté d'éclaircissements et de justifications ; que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des droits dont le tribunal administratif a accordé décharge : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de M.

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la requête de Mlle X... : Considérant, d'une part, que les moyens d'appel présentés par Mlle X... concernent les parcelles d'apport

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : Sur le moyen tiré de l'article

X..., - les conclusions de Mme Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que le tribunal administratif n'aurait

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans la réclamation qu'ils avaient formée auprès de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord, M. et Mme Y... n'avaient présenté

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de l'année 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) ... a) La valeur