Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2000 et 20 août 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentés pour M.

Yves X une pension d'invalidité pour raideur du genou gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler le certificat d'allocation temporaire d'invalidité du 2 novembre 2021 en tant qu'il fixe à 21 % son pourcentage d'invalidité indemnisable

Henri X... à la retraite pour invalidité ; 2°) rejette la demande présentée par M.

du 6 octobre 1960 : "La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciées par la

1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 10 janvier 1986 par laquelle son directeur-général a refusé à Mme X... l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité

Hamida X droit par aggravation à une pension au taux global de 25 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 16 juillet 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du

A cet effet, les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité.

de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière font-elles obstacle à l'application aux congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS

Vu, enregistrés les 19 et 29 mai 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X, demeurant

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les constatations des médecins experts sur lesquelles la commission départementale de réforme du Loiret

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 à la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Jean-Raphaël X, demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation et transmis le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 17 décembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M.

A... contre ce jugement en tant qu'il porte sur le taux de son allocation temporaire d'invalidité. 2.

administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité

et lui a refusé le bénéfice de la rente viagère d'invalidité, a, d'une part, rejeté la demande de M.

l'article L. 417-8 du code des communes applicable à l'espèce : Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité

, ont prévu que le montant de l'allocation est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l'indice 100 correspondant au taux d'invalidité ; 4.