électroniques, notamment son article D. 18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIETE CONSO PRESSE et, d'autre part, le ministre de

D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas compétent pour instituer une voie de recours permettant au juge administratif d'enjoindre

au public en ligne. 4.

A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, lors de sa séance du 24 juin 2004, a, d'une part, émis un avis favorable à la communication de l'avis au public et de la première page

à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande () ".

communiquer dans un délai de 15 jours.

biens divers ordinaires et des maisons exceptionnelles sur le territoire du 10ème arrondissement de la ville de Paris et, d'autre part, enjoint au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France

audiovisuelle et numérique (Arcom), d'une part, établit un référentiel relatif aux systèmes de vérification de l'âge devant être mis en œuvre par les éditeurs de service de communication au public en

I...B..., ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de signature du décret par son

n'imposent au pouvoir réglementaire, pour l'élaboration du statut des agents publics, d'assurer la parité entre fonction publique d'Etat et fonction publique territoriale ; que dès lors la COORDINATION

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

de l'arrêté du 19 février 2001 par lequel le ministre de la culture et de la communication a abrogé l'article 3 de l'arrêté n° 85-2947 du 26 juin 1985 l'affectant en qualité d'adjoint au chef du service

Elle demande aux directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics, d'une part, de désigner un correspondant " élections professionnelles

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, premier requérant dénommé, au Premier ministre, au ministre de la culture et de la communication

de coopération intercommunale occupant un emploi créé par référence à un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants" et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34-2° du même

; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Solow

. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ".

européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ; Vu les lignes directrices adoptées par

soutient que la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE n'apporte aucun élément relatif à l'existence ou au risque de survenance d'un trouble à l'ordre public dans les zones concernées par l'arrêté contesté ; que

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.