se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 novembre 2012 qui a rejeté son appel dirigé contre ce jugement ; 2.

SERVICE DES PRESTATIONS "DOIVENT, POUR ETRE APPLICABLES AUX ASSURES, ETRE APPROUVES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET

revenu au titre des années 1979 à 1982 ; 2° annule cet avis et la procédure qui l'a précédé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son

le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 1987 par laquelle le ministre de la culture, de la communication

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU", DONT LE SIEGE SOCIAL EST BP 133, A LONS-LE-SAUNIER JURA , REPRESENTEE PAR SON

QUE, D'AUTRE PART, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE COMMUNICATION, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE D'OBSERVER, A L'EGARD DES TIERS QU'ELLE N'ENVISAGE PAS D'IMPOSER, LES FORMALITES RELATIVES A LA PROCEDURE

droit de communication, obtenu du juge d'instruction divers documents puis a engagé un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

1992 par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans son jugement du 3 juillet 1996, et telles qu'elles figurent sous l'intitulé autres charges de gestion au chapitre 67 du budget du service

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de la commission communale des impôts directs de Saint-Brévin-les-Pins sur la réclamation de M.

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA CHEZE (Côte d'Armor), dûment représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA CHEZE

X... de ce que cette procédure aurait été détournée de son objet à des fins exclusivement fiscales doit être écarté ; Considérant en deuxième lieu, que le fait allégué par M.

du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Chanaleilles demande, par le même moyen que sous le n° 392498, au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 14LY00367 de la cour administrative d'appel

Ainsi, son intervention est recevable. 2.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS BOURRIN DONT LE SIEGE EST A TOURNEL CHAMPDIEU LOIRE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE

Jean-François X..., inspecteur des impôts, dans les cadres de la direction générale des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à l'expiration de son détachement auprès

X... avait, en réalité, conservé son domicile fiscal en France, l'administration a diligenté à son encontre une procédure de redressement au terme de laquelle il a fait l'objet, pour la plus-value en cause

origine dans l'achat de 11800 actions de la société Socnat ; que l'administration a recueilli ces renseignements dans l'exercice de son droit de communication auprès de la société Socnat dont M.

complémentaire enregistrés les 16 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de REALISATIONS THERMIQUES DU NORD (S.R.T.N.), société anonyme ayant son

X..., qui avait son domicile au siège de son entreprise, aux Haras de Y..., soutient que le déroulement des deux vérifications dont il a fait l'objet n'aurait pas permis de dissocier les opérations de

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT