2- la désignation d'un jury d'honneur pour apprécier avec objectivité et impartialité lesdites épreuves, et notamment celles de français et d'analyse économique ; Vu les autres pièces produites et jointes

pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint

Par un arrêt nos 17PA01205, 19PA010044, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir joint les deux requêtes de l'AGEFOS-PME, la première enregistrée sous le n° 19PA01044, la seconde sous le n°

desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes

ainsi que cet arrêté et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes

Cedex (34078), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 74 754 F, avec intérêts légaux à compter

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A FIXE LA LISTE DES PIECES QUI DOIVENT ETRE JOINTES

catégorie II, d'autre part, à un rappel de traitement des années antérieures consécutif à un changement de catégorie III en catégorie II ; 2°) un reclassement en qualité de titulaire qui prendrait en compte

une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 12 octobre 1992 du maire de Bompas mettant fin à compter

du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 17 novembre 1989 du maire d'Etréchy le licenciant pour abandon de poste ; Vu les autres pièces produites et jointes

entreprise de restauration de vieux bâtiments, se borne à se référer aux moyens qu'il avait exposés dans un mémoire en réplique qu'il avait présenté devant le tribunal administratif de Toulouse et dont il joint

Saint-Hostien (43260), Mme Monique A..., demeurant au lieu dit "La Freydeyre" à Saint-Hostien (43260) et Mme Marie-Louise Z..., demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en tant que représentants du Comité

d'une autre demande formée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la justice du 23 janvier 1981, ayant la même portée et depis lors rapportée ; qu'il a joint

821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint

La cour en a déduit que si elle n'avait pas joint le CD-Rom annexé à la proposition de rectification adressée à la SARL et contenant les résultats des traitements effectués par l'administration, cette

sous le n° 200560, la requête enregistrée le 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT (REGION FRANCHE-COMTE

A à compter de 2002 ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'arrêté du 14 juin 2000 précité et du rapport du comité de sélection que les notes chiffrées ne constituent qu'un élément

au Traité sur l'Union européenne ; qu'il suit de là qu'en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par ce texte, alors même que M.