D'une part, l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, enjoint au préfet de la Sarthe, d'une part

Pascal B pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; 2°) de les autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de l'Ile Rousse devant le tribunal correctionnel

d'un immeuble sur un terrain sis rue Vaugelas et rue Lacretelle et, d'autre part, un arrêté du maire de Paris en date du 2 mai 1988 transférant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD le bénéfice

X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à

à Paris (75020), de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris (75955 cedex 19), de la CONFERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est

Le ministre chargé de l'environnement, d'une part, et l'association syndicale autorisée de Benon, d'autre part, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2017 par lequel la cour administrative

a annulé la décision du maire de Paris du 17 juin 1988 ; Sur les conclusions du Syndicat des copropriétaires du 11 avenue Montaigne à Paris (8ème) tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du

X... et de Me Guinard, avocat de la société Sato Paris Nord, - les conclusions de M.

, rejeté sa candidature et, d'autre part, autorisé la SAS FG Concept à exploiter le service Radio FG ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : 3.

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, - les conclusions de M.

la chasse de toutes les espèces de gibier d'eau à partir du 19 juillet 1997 sur le domaine public maritime ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la

après leur retour en France ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ayant été destinataires de menaces de mort authentifiées, les époux X ont reçu instruction de la part des autorités françaises

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0425600 du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe de

Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association French Data Network, dont le siège est au 10, rue du Croissant, à Paris (75002) ; l'association

René X... et de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat du Muséum national d'histoire naturelle, - les conclusions de M.

administrative autorise un licenciement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

D'une part, des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à une autorité ministérielle de prendre les mesures individuelles qu'impliquerait la convention de La Haye du 25 octobre 1980, ou, d'ailleurs

administrative indépendante ou d'une autorité judiciaire pour collecter des données en vrac, et en se bornant à mettre en place un organe para-juridictionnel sur le fondement d'un décret présidentiel,

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2009, présentée par l'association agréée de protection de l'environnement FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57 rue Cuvier à Paris