Bernard X..., danseur à l'Opéra de Lyon, d'autre part, condamné la commune à verser la somme de 5 000 F à l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Guebwiller et Mulhouse ; 2°) la condamnation

. ; 3°) condamne M.

laquelle la cour administrative d'appel de Lyon lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE NAULIN et de Me Balat, avocat de la commune de Civens, - les conclusions de M.

REQUETE DE LA COMMUNE D'HOUILLES YVELINES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE

la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...)" ; qu'il y a lieu, dans

X..., qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 162481 soit condamné à payer à M.

électrique basse tension sur le territoire de la commune de Thônes et autorisant l'établissement de servitudes pour la réalisation de cette ligne ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) condamne

X... et valide son élection ; 3°) condamne M.

l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu, 2°) sous le n° 255109, la requête

QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE LA DAME Y... ; QU'IL CONVIENT, TOUTEFOIS, DE FAIRE BENEFICIER LADITE DAME Z...

décision ; Considérant qu'après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 8 juin 1993, la cour administrative d'appel a condamné solidairement les consorts A..., MM.

de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de cette loi : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à

de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de cette loi : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à

la partie tenue au dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du maire de la VILLE DE DIEPPE et de la SCP Masse-Dessen

ne recevant application qu'au lieu où le syndicat concerné a son siège ; que ces décisions ne sont pas au nombre des actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul

X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que la commune de Villefrancoeur demande que M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.