X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 F ; Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée. Article 2 : M.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 15 000 F ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à une amende de 1 500 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET est rejetée.

A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

A présentant un caractère abusif, il y a lieu de le condamner, en application de ces dispositions, à payer une amende de 500 euros. ORDONNE Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 74 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 762 euros (5 000 F) ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA06261 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à

Le pourvoi de Mme B... présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère abusif et il y a lieu de la condamner à payer une amende de 200 euros.

B... avait reçu les informations légalement requises, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ; 3.

régie par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; 6.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 216 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable : Lorsque la notification

amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête du COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DUPAYS DE MONTPELLIER est rejetée.

à l'amende ou à une peine d'emprisonnement de plus de trois mois, assortie ou non d'une amende, lorsque cette condamnation est devenue définitive depuis moins de cinq ans depuis la date d'entrée en vigueur