de l'ordonnance du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 4 février 2002

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 10 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné

Fourier à Paris (75013) ; le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge

à verser à M. et Mme d'Epinay-Platiau par le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 avril 1986 est ramenée à 30 764,30 F.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions tendant d'une part, au sursis à l'exécution

Daniel X... du centre communal d'action sociale au service développement économique et patrimonial de la commune ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) de condamner M.

du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser une somme de 144 562,51 F au syndicat des copropriétaires du ...

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

de ladite décision ; 4° de condamner la ville de Saint-Etienne à leur verser 75 000 F chacun au titre des dommages et intérêts ; 5° de condamner la ville de Saint-Etienne à leur verser une somme au titre

février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ; la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

d'assurance-maladie de Paris ; qu'après le prononcé de ce jugement, la caisse primaire a entamé une procédure de licenciement pour faute à l'encontre de 19 des agents ainsi condamnés, dont sept, à l'époque

Par un arrêt n° 17NC02326 du 19 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel formé par la communauté urbaine du Grand Reims, annulé ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si le jugement attaqué mentionne la date du 15 octobre 1998 comme celle de l'arrêté décidant

l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à leur verser la somme de 154 957,27

. ; Mme X... demande : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 29 janvier 1991

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mennecy (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juillet 1994 du tribunal administratif de

la COMMUNE D'HYERES au paiement d'une astreinte de 10 000 F par mois pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 15 mai 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la

B...a demandé, en deuxième lieu, au tribunal administratif de Nice l'exécution de l'ordonnance n° 08055604 du 3 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a condamné l'Etat

tribunal administratif a rejeté la demande de sursis à exécution des requérants ; que, d'autre part, il ne convenait pas en l'espèce de condamner M.

Par un jugement n° 1401717 du 21 juin 2016, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Cornouaille à verser à l'ONIAM les sommes de 501 582,76 euros et 75 237,41 euros.