sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international

dont le paiement lui avait été réclamé au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; que les conclusions de la requête de la société qui ont trait à ces impositions sont donc devenues sans objet ; Sur la régularité

Une telle mesure peut également être décidée, selon l'article L. 511-2 du même code, à l'égard de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'a pas respecté les conditions

X... hors de France : Cons. que M.

Constitution modifiée notamment par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le pacte international

dans les délais impartis les déclarations auxquelles il était astreint, les irrégularités qui ont pu entacher la vérification de comptabilité ou les perquisitions demeurent sans incidence sur la régularité

/ - en multipliant le total ainsi obtenu par le rapport du chiffre d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus

X et son épouse, de nationalité française, n'existait effectivement plus ; que, dans ces conditions, M.

Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi. () ".

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que leur famille, malgré sa grande vulnérabilité, vit à la rue depuis quatre mois, sans solution d'hébergement, en dépit de leurs

Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ; (...) 3.

Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ; (...) 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

autres et de Me Luc-Thaler, avocat de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité

/ - en multipliant le total ainsi obtenu par le rapport du chiffre d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la régularité

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet