décision référencée " 48 SI " du 3 août 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a porté à sa connaissance un retrait de points de son permis de conduire et constaté la perte de validité

agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en date du 13 janvier 2003, ayant renvoyé au juge administratif l'examen d'une question préjudicielle en appréciation de validité

Par suite, il apparaît manifestement que la contestation relative à la validité sur ce point de l'accord du 25 septembre 2015 et de son avenant du même jour peut être accueillie par le Conseil d'Etat,

Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il

tribunal correctionnel de Nanterre à 15 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction du territoire français en tant que citoyen algérien, notamment pour avoir pénétré ou séjourné en France dans des conditions

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2002 l'informant de la perte de validité

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

X..., de nationalité tunisienne, entré régulièrement en France le 8 novembre 1987 muni d'un passeport revêtu d'un visa valable un an et qui s'est maintenu sur le territoire au-delà de la date de validité

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prolonger la validité

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1985 du Commissaire de la République du département de l'Hérault limitant à cette date la validité