. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Sommes versées en contrepartie de la concession d'une licence

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Travaux d'endiguement non expressément prévus par le plan d'urbanisme.

allonger les délais d'exécution d'environ une semaine, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les faits de l'espèce en rejetant la demande d'indemnité au titre de cette augmentation au motif non

tirée de l'absence de mise en demeure, dès lors que les conclusions présentées devant lui tendaient non pas à ce qu'une injonction soit adressée à l'entreprise mais à ce que lui soient attribués des dommages

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Contrat de concession - Clauses prévoyant des redevances pour occupation du domaine public - Clauses non

- Légalité de la délibération du conseil municipal décidant la désaffectation et l'aliénation | 54-07-01-03-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

(2) Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à l'annulation de toutes les décisions prises après avis de l'organe élu, sans les désigner avec précision.

[2] Enquête préalable - Formalité non obligatoire - Absence de circonstances nouvelles - Modification du régime de concession de l'ouvrage.

02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Absence - Demande d'indemnisation pour résistance abusive dans l'exécution du jugement de première

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Hélène X... et autres et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

René X... et de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat du Muséum national d'histoire naturelle, - les conclusions de M.

. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES NON FRAPPE D 'APPEL - NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE

; la SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS (NOOS), dont le siège est 20, place des Vins de France à Paris (75012) ; la SOCIETE NTL FRANCE, dont le siège est ...

. - NON-LIEU. - ABSENCE. - Conclusions à fin d'indemnité - Déchéance quadriennale opposée pour la première fois en appel.

LES COTISATIONS DE RETENUE A LA SOURCE DE 26.119 F ET DE 12.616 F ET LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 30.919 F ET DE 24.280 F ; QU'A CONCURRENCE DE CES SOMMES, LES CONCLUSIONS

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Permis de construire - Violation des clauses non réglementaires d'un contrat de concession. | 68-03-03-02 URBANISME

permis de construire un parc de stationnement de 499 places et, d'autre part, ordonné la démolition des parties du bâtiment déjà réalisées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions

amnistiés [RJ2]. | 54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Irrecevabilité - Contentieux disciplinaire des ordres professionnels

. | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Conclusions tendant au remboursement des frais exposés qui ne sont dirigées contre aucune

X... en audience non publique ; 2°) annule une décision du 21 septembre 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction