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557 résultats pour « congés pris par anticipation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:459788.20220105

Admin. suprême

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret ne prévoit pas de mesures transitoires suffisantes et place de nombreux de producteurs, importateurs et exportateurs

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112585

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

, la société justifiant la décote ainsi pratiquée, qui n'était pas contestée par l'administration, par la pratique de marché consistant, dans le cadre de contrats " clés en main ", à la réfaction du prix

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112586

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

, la société justifiant la décote ainsi pratiquée, qui n'était pas contestée par l'administration, par la pratique de marché consistant, dans le cadre de contrats " clés en main ", à la réfaction du prix

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887413

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010, en tant qu'il fixe le plafond du prix

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616098

Admin. suprême

19 octobre 1977

19 octobre 1977

CES DECRETS PRECISERONT, EN TANT QUE DE BESOIN, LES CONDITIONS, LES MODALITES ET LES LIMITES DU REMBOURSEMENT.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469015

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575710

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Sous réserve de cette condition, les Etats membres établissent également des règles de tarification spécifiques ou délèguent ce pouvoir au gestionnaire de l'infrastructure.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504573.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Par une décision du 7 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pris.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604497

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

juillet 2009 ; Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres ; Vu l'arrêté du 22 août 2005 relatif aux conditions

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649145

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800342

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions de l'obligation d'achat et les conditions du complément

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166465

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X tiré de ce qu'il avait été privé d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, l'ordonnance attaquée relève, comme l'avait fait l'arrêt du 5 juin 2002, que le contribuable a fait l'objet non

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179508

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Jacques X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166476

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Marc X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007782186

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande du 8 août 1978 tendant à ce que soient pris

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007930611

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

vertu de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, subordonnée au respect des dispositions législatives et réglementaires énoncées audit article, lesquelles ne comportent pas les servitudes de droit privé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852126

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

dont le capital, augmenté des intérêts au taux de 14,50 % l'an, était remboursable, à compter du 5 décembre 1984, en 15 annuités égales de 834 479,66 F ; que, désirant se libérer de cet emprunt par anticipation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972282

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

principal objet la location d'un bateau de plaisance avec skipper, l'organisation de croisières de pêche et de journées de plongée sous-marine ; que cette entreprise a fait l'objet d'une dissolution anticipée

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236191

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Considérant que, dans le cadre d'un contrat par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale confie la réalisation de travaux ou ouvrages, qui doivent lui

Source officielle

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