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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459788.20220105
5 janvier 2022
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret ne prévoit pas de mesures transitoires suffisantes et place de nombreux de producteurs, importateurs et exportateurs
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112585
26 février 2016
, la société justifiant la décote ainsi pratiquée, qui n'était pas contestée par l'administration, par la pratique de marché consistant, dans le cadre de contrats " clés en main ", à la réfaction du prix
CETAT:CETATEXT000032112586
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887413
19 mai 2008
français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010, en tant qu'il fixe le plafond du prix
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616098
19 octobre 1977
CES DECRETS PRECISERONT, EN TANT QUE DE BESOIN, LES CONDITIONS, LES MODALITES ET LES LIMITES DU REMBOURSEMENT.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469015
18 janvier 2012
d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575710
27 novembre 2020
Sous réserve de cette condition, les Etats membres établissent également des règles de tarification spécifiques ou délèguent ce pouvoir au gestionnaire de l'infrastructure.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504573.20250610
10 juin 2025
Par une décision du 7 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707
7 juillet 2022
pris.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604497
9 février 2011
juillet 2009 ; Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres ; Vu l'arrêté du 22 août 2005 relatif aux conditions
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649145
18 décembre 2015
En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800342
13 avril 2018
dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions de l'obligation d'achat et les conditions du complément
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166465
28 juillet 2004
X tiré de ce qu'il avait été privé d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, l'ordonnance attaquée relève, comme l'avait fait l'arrêt du 5 juin 2002, que le contribuable a fait l'objet non
CETAT:CETATEXT000008179508
Jacques X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos
CETAT:CETATEXT000008166476
Marc X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007782186
20 juillet 1990
tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande du 8 août 1978 tendant à ce que soient pris
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930611
20 juin 1997
vertu de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, subordonnée au respect des dispositions législatives et réglementaires énoncées audit article, lesquelles ne comportent pas les servitudes de droit privé
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007852126
12 octobre 1994
dont le capital, augmenté des intérêts au taux de 14,50 % l'an, était remboursable, à compter du 5 décembre 1984, en 15 annuités égales de 834 479,66 F ; que, désirant se libérer de cet emprunt par anticipation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972282
4 juin 2012
principal objet la location d'un bateau de plaisance avec skipper, l'organisation de croisières de pêche et de journées de plongée sous-marine ; que cette entreprise a fait l'objet d'une dissolution anticipée
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236191
13 février 2015
Considérant que, dans le cadre d'un contrat par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale confie la réalisation de travaux ou ouvrages, qui doivent lui
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