refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L. 615-1 () ". 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1988 et 30 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS, dont le siège est situé 65 rue de Gergovie à Paris (

X ne peut utilement invoquer une prétendue méconnaissance du principe du contradictoire ; que, d'autre part, il n'est pas contesté que M.

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

du même livre : " A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tep Vanrith X, médecin des armées, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sébastien A, domicilié ... ; M.

de terrorisme, faits prévus par l'article 421-2-1 du code pénal.

être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique " ; que le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification

Vu 3°, sous le n° 342689, la requête, enregistrée le 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Enfin, l'article R. 1332-33 du même code dispose que : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre (), le requérant

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyrille A, demeurant à ... ; M.

A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

Jean-Marie X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 1987 présentée par M.

Mohamed X... de quitter le territoire français ; 2° rejette la demande présentée par M.

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même

, le délai de recours contre cet acte n'a pu courir qu'à compter de sa réception par M.