REQUETE N 8.489 DE L'ASSOCIATION DE LA FEDERATION RHONE-ALPES DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 ; LE CODE DE L'EXPROPRIATION

pour cause d'utilité publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1992 l'ordonnance en date du 30 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a pu, dès lors, sans entacher son ordonnance d'une erreur de droit, juger que la demande dont le saisissait M.

Vu 1°), sous le n° 214421, l'ordonnance en date du 9 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre1999, par laquelle le président du tribunal administratif de

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 22 de la Constitution ; Vu le code de l'expropriation

°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

révisé du groupement d'urbanisme de la communauté urbaine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE LA POSE DE L'ARTERE DE TELECOMMUNICATIONS A GRANDE CAPACITE PARIS-SUD-EST ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION

leur verser, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 8 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

laquelle le conseil municipal a annulé ses délibérations des 9 janvier 1986 et 11 septembre 1986 décidant l'échange sans soulte des parcelles D 32 et D 2907/138 et décidé d'engager une procédure d'expropriation

cessible au profit de l'Etat la parcelle de terrain susmentionnée ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet en date des 7 août 1990 et 15 février 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

de ce carrefour et portant mise en compatibilité des plan d'occupation des sols des communes de Mareil-en-France et de MesnilAubry (Val d'Oise) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

leur verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

1979 ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Communauté urbaine de Lyon, décidant la création de la zone d'aménagement concerté de la "Cité internationale" ; b) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

Vu, 3°), sous le n° 260504, l'ordonnance en date du 15 septembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 septembre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif