IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1971 ET 1972 : "1.

dans les rôles de la commune de Lannes ; 2°) remette ladite cotisation d'impôt à la charge de M.

du code général des impôts. 6.

en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. ; qu'aux termes de l'article 4 de la convention du 4 octobre

sur les résultats de ces deux exercices du crédit d'impôt recherche dont la société Rellumix, qui exerce une activité de conception, de fabrication et de commercialisation d'équipements de filtration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative

DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE SON IMPOSITION

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Considérant que, lorsqu'une somme peut être imposée en France sur le fondement d'une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre

; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DU I DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE, LE PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION "S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU

a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 et du complément de majoration exceptionnelle de cet impôt mis à sa charge au titre de l'année 1975 ; 2°) le décharge de ces impositions et des pénalités

sur le revenu au titre des années 1996 et 1997 à raison de la remise en cause du déficit imputé sur leurs revenus à la suite du redressement des bases d'imposition de la SNC Lamentin, à proportion des

L'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenues ...

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003

d'office doivent être ortées à la connaissance des contribuables au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ; que ces dispositions, qui sont applicables aux impositions

En effet, une restitution indépendante de l'impôt effectivement versé pourrait conduire non à la suppression d'une double imposition mais, le cas échéant, à une absence de toute imposition.

sont déficitaires, chacun des membres de ce groupement a la faculté d'imputer sur ses propres bases d'imposition la part correspondant à ses droits de ce déficit ; Considérant qu'il est constant que,

encore en litige : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, il y a lieu de se référer, pour la détermination des bases d'imposition des différents associés d'une

Vu 1°), sous le n° 169692, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt