n'est entaché d'aucun vice de forme de nature à entraîner son annulation ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que devant le tribunal administratif, M.

Auguste X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... conteste la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées les 16 et 23 septembre 1984 dans la section de commune de Satinges-Usseau

. - TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.

qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration ; que la société requérante entend apporter cette preuve par ses écritures comptables ; Considérant que, sans contester

D'une part, si Mme A...conteste la régularité du jugement attaqué au motif qu'elle n'aurait pas disposé du temps nécessaire, avant l'audience qui s'est tenue le 5 juillet 2011, pour répondre au mémoire

X... conteste la régularité de la procédure de taxation d'office utilisée par l'administration en ce qui concerne les années 1971 et 1972, en soutenant qu'il aurait fourni, dans le délai prescrit, tous

TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

l'application de la majoration de 10 % au titre du paiement tardif de l'impôt ; qu'en faisant droit à ce moyen, par les deux jugements attaqués, le tribunal administratif s'est prononcé sur une contestation

des communes, de disposer d'un numéro sur cette avenue, a implicitement mais nécessairement reconnu aux demandeurs la qualité de riverains de cette avenue ; que la COMMUNE DE BOUGIVAL ne peut donc contester

CETTE IMPOSITION NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN PROPRE A LADITE IMPOSITION ; QU'ELLES NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 : SUR LA REGULARITE

D'UN MONTANT DE 10 000 F, 10 000 F ET 50 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU LE 18 MARS 1967 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE TOURTOUR ET DE FLAYOSC ; SUR LA REGULARITE

X et de Me Balat, avocat de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que dans sa requête

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 ;

intérieur et des prix ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, dans sa demande au tribunal administratif de Marseille, en date du 7 juillet 1981, la société requérante s'est bornée à contester

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

annulées plusieurs factures d'Electricité de France et à ce qu'elle soit autorisée à surseoir à leur payement ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; SUR LA REGULARITE

Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la société Sexmoor avait notamment fait valoir dans son mémoire complémentaire pour contester la régularité de la procédure

Jose Ignacio IBARRA Z..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés,