Sous le n° 442355, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 31 juillet 2020, 31 octobre 2020, 14 février et 12 avril 2022 au secrétariat du contentieux

membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection " ; qu'aux termes

non contestés devant le juge de cassation tirés de ce que, lors de l'admission de M.

de l'arrêté d'extension : Considérant que, selon l'article L. 133-11 du code du travail, en cas d'opposition écrite et motivée de deux organisations de salariés ou de deux organisations d'employeurs

se verrait contraint de "saisir les forces de police", le préfet n'a pas, par cette seule mention, méconnu les règles régissant le recours à l'exécution d'office des décisions administratives ; Sur l'application

Sur la contrariété au droit européen du régime mis en oeuvre : 3.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) censure le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la contrainte

tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1996 du directeur régional des services pénitentiaires de Paris, 2°) annulé la décision du 24 mai 1996 de placer M.

A...tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1996 du directeur régional des services pénitentiaires de Paris, 2°) annulé la décision du 24 mai 1996 de placer M.

Il y a lieu de joindre les deux pourvois visés ci-dessus pour statuer par une même décision. Sur le pourvoi n° 442688 : 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le non-lieu à statuer : 2.

entre le public et l'administration, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse, après avoir rappelé la procédure suivie, notamment les termes des courriers des 6 décembre et 20 décembre

E A, agissant en leur nom propre et au nom de leurs filles mineures, Mme F B et Mme G A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Le paragraphe 2 de cet article prévoit que : " L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus.

ce jugement et la présente décision de contrariété de nature à justifier que le Conseil d'Etat fasse usage de ses pouvoirs généraux de régulation de l'ordre juridictionnel administratif et déclare nul

lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol…. » ; que le dixième alinéa de l'article 12 de la section 2 du chapitre

; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret

par tranches de l'opération envisagée ; que, par trois arrêtés du 3 octobre 1975, le ministre de l'équipement a rapporté l'arrêté du préfet de Paris du 29 juillet 1969 ayant accordé les dérogations au motif

DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE D'UNE PART LES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre