titulaires en fonctions dans le même ministère ayant vocation à être titularisés et notamment des agents recrutés par des contrats à durée déterminée, n'a pas porté atteinte au droit de ces derniers à

bis du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 tel que modifié par le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution du congé de présence parentale aux fonctionnaires et aux agents non

à durée déterminée pour occuper ces fonctions jusqu'au 30 novembre 2009 ; que, ayant refusé la proposition de l'AFII de l'affecter à son siège à Paris à compter du 11 février 2008, M.

à durée indéterminée, d'enjoindre au président de cette collectivité de lui proposer un contrat à durée indéterminée et de la condamner à l'indemniser du préjudice subi du fait de son éviction.

En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats

pour tierce personne, a souscrit en 1996, alors qu'elle était âgée de 89 ans, deux contrats d'assurance vie d'une durée de huit années, pour des montants respectifs de 155 120 F (23 647,89 euros), et

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

de travail à durée déterminée les relations de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de congés payés au titre du travail effectivement accompli

A a demandé, en invoquant les stipulations de son contrat, le versement d'une indemnité de préavis pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008, d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris

EN FAISANT FIGURER, A TITRE DE CREANCE ACQUISE, LA FRACTION NON ACQUITTEE DU PRIX GLOBAL MENTIONNE AU CONTRAT A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A ETE CONCLU LE CONTRAT, OU SI

B..., recruté par contrats à durée déterminée du 17 mars 2014 au 31 août 2015 en qualité de chargé de gestion budgétaire et financière au sein du vice-rectorat de la Polynésie française, demande l'annulation

salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre

X... : "tout militaire non officier servant au-delà de la durée légale soit comme sous-officier de carrière, soit en vertu d'un engagement d'au moins trois ans ou d'un rengagement a droit à une prime et

économiques en question et non membres de cette organisation ou association ".

X..., et non résilié ce contrat, alors que cet agent avait fait l'objet d'abord d'une décision de réintégration sans limitation de durée et qu'un préavis de six mois aurait, dès lors, dû être respecté

II. - Dans le domaine de l'eau potable (), les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans ()".

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars

est compris dans les résultats de cet exercice ; il est déterminé d'après le cours constaté au jour de la clôture sur le marché sur lequel le contrat a été conclu. / (...) 3° Lorsqu'une entreprise a pris

été annulé par une décision du 28 juin 1991 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, il résulte des termes de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 que "sont validés les actes réglementaires et non

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme D a été employée par contrats à durée déterminée successifs par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers jusqu'au 19 juillet