CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657151
30 juillet 2010
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715634
1 juin 1984
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 40 000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA CONCLUSION IRREGULIERE D'UN CONTRAT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026418298
24 septembre 2012
Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que la charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité dans le secteur privé
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720
20 juillet 2022
Union Inspection France (CUIF), de 2007 à 2009, à la société Control Union Western Hemisphere (CUWH) NV, filiale du même groupe, en rémunération de la garantie des risques liés à l'exécution du contrat
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740271
1 juillet 1988
à la demande du SIVOM, jusqu'au 30 novembre 1980 ; qu'elle ne démontre pas que le SIVOM aurait accepté une hausse du tarif de cette prestation à compter du 1er janvier 1980 ; que par suite, elle devait
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234763
9 mai 2005
. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - CONTRAT CONCLU ENTRE L'ONILAIT ET UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE POUR LA FOURNITURE DE FARINES LACTÉES DANS LE CADRE
ECLI:FR:CECHS:2024:491397.20241010
10 octobre 2024
Par un arrêt n° 21TL04760 du 30 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Luccombe Properties contre ce jugement.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008082496
28 juillet 2000
), rattachait, pour le vin vendu en primeur, ses créances de courtage sur ses clients à l'exercice où la mise en bouteille, consécutive à l'agréage, intervenait, a estimé que la prestation de service du
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619455
27 juillet 1984
de services, par " l'encaissement du prix ou de la rémunération " ; Cons. qu'il est constant que le contrat d'adhésion qui la lie à la société française de factoring comporte pour la société Auxiliaire
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616210
8 février 1978
A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES" ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1573 DU MEME CODE ET POUR LA MEME PERIODE, LES
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972269
4 juin 2012
les Pays-Bas du 16 mars 1973 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620294
6 décembre 1985
de services facturées à la société anonyme Grands garages catésiens par la société des Etablissements Juster : Cons. que la déductibilité, prévue à l'article 271 du code général des impôts, de la taxe
CETAT:CETATEXT000007613288
3 décembre 1975
CONTRAT EN DERNIER LIEU, EN 1960, A 3 % ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, CE CONTRAT NE FAIT ETAT D'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027397735
7 mai 2013
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042286
29 novembre 2000
pour les fournitures de services.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618085
23 avril 1980
LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE TOURNER LA REGLEMENTATION ALORS APPLICABLE EN MATIERE DE PRETS POUR LES LOGEMENTS DITS "LOGECOS".
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920134
29 février 2008
: 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre
CETAT:CETATEXT000025920140
CETAT:CETATEXT000025920141
la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat
CETAT:CETATEXT000025920142
de crédit-bail, le groupement d'intérêt économique (GIE) Cladel Bail 1 mettait des rames du TGV Atlantique à la disposition de la SNCF contre paiement par celle-ci d'un loyer annuel ; que l'administration
Page 19 sur 100