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1 991 résultats pour « contrat de prestation de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657151

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715634

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 40 000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA CONCLUSION IRREGULIERE D'UN CONTRAT

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026418298

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que la charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité dans le secteur privé

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Union Inspection France (CUIF), de 2007 à 2009, à la société Control Union Western Hemisphere (CUWH) NV, filiale du même groupe, en rémunération de la garantie des risques liés à l'exécution du contrat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740271

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

à la demande du SIVOM, jusqu'au 30 novembre 1980 ; qu'elle ne démontre pas que le SIVOM aurait accepté une hausse du tarif de cette prestation à compter du 1er janvier 1980 ; que par suite, elle devait

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234763

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - CONTRAT CONCLU ENTRE L'ONILAIT ET UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE POUR LA FOURNITURE DE FARINES LACTÉES DANS LE CADRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491397.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par un arrêt n° 21TL04760 du 30 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Luccombe Properties contre ce jugement.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082496

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

), rattachait, pour le vin vendu en primeur, ses créances de courtage sur ses clients à l'exercice où la mise en bouteille, consécutive à l'agréage, intervenait, a estimé que la prestation de service du

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619455

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

de services, par " l'encaissement du prix ou de la rémunération " ; Cons. qu'il est constant que le contrat d'adhésion qui la lie à la société française de factoring comporte pour la société Auxiliaire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616210

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES" ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1573 DU MEME CODE ET POUR LA MEME PERIODE, LES

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972269

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

les Pays-Bas du 16 mars 1973 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620294

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

de services facturées à la société anonyme Grands garages catésiens par la société des Etablissements Juster : Cons. que la déductibilité, prévue à l'article 271 du code général des impôts, de la taxe

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613288

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

CONTRAT EN DERNIER LIEU, EN 1960, A 3 % ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, CE CONTRAT NE FAIT ETAT D'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027397735

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042286

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

pour les fournitures de services.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618085

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE TOURNER LA REGLEMENTATION ALORS APPLICABLE EN MATIERE DE PRETS POUR LES LOGEMENTS DITS "LOGECOS".

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920134

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

: 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920140

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

: 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920141

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920142

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

de crédit-bail, le groupement d'intérêt économique (GIE) Cladel Bail 1 mettait des rames du TGV Atlantique à la disposition de la SNCF contre paiement par celle-ci d'un loyer annuel ; que l'administration

Source officielle

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