Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 8 février 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME FIAT-FRANCE, ANCIENNEMENT DENOMMEE FIAT-FRANCE SOCIETE ANONYME  F.F.S.A.   DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COURBEVOIE  HAUTS-DE-SEINE  TOUR FIAT, 1 PLACE DE LA COUPOLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELS  ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ;
VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT SOUMISES : 1 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES... A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES" ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1573 DU MEME CODE ET POUR LA MEME PERIODE, LES VENTES AU DETAIL ETAIENT, EN REGLE GENERALE, PASSIBLES D'UNE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DU TRANSPORT DU MATERIEL AGRICOLE VENDU PAR LA SOCIETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES" , ET QUE, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE, SELON L'ARTICLE 1576-2 DU MEME CODE : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST DETERMINE PAR LA SOMME DES PAIEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE VENTE ET DES SERVICES TOUS FRAIS ET TAXES COMPRIS" ;
CONSIDERANT QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA SOCIETE FIAT-FRANCE A VENDU DU MATERIEL AGRICOLE NON DISPONIBLE CHEZ SES CONCESSIONNAIRES A DES CONDITIONS DITES "DEPART USINE" EN VERTU DESQUELLES LE VENDEUR POUVAIT A LA DEMANDE DE L'ACHETEUR, SE CHARGER DU TRANSPORT DU MATERIEL LEQUEL DEVENAIT LA PROPRIETE DU CLIENT DES LA SORTIE DE L'USINE ET VOYAGEAIT SOUS SA RESPONSABILITE ; QUE LA SOCIETE SE PREVAUT DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES POUR SOUTENIR QUE LE PRIX DU TRANSPORT DE CE MATERIEL PAR VOIE FERREE QUI FAIT L'OBJET D'UNE MENTION DISTINCTE SUR LA FACTURE REMISE AU CLIENT ET CORRESPOND AVEC UNE SUFFISANTE APPROXIMATION AUX TARIFS PRATIQUES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ELEMENT DU PRIX DU MATERIEL VENDU, NI PAR SUITE, ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE SOIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SOIT DE LA TAXE LOCALE ACQUITTEE A L'OCCASION DES VENTES DONT S'AGIT ;
MAIS CONSIDERANT QUE, D'UNE MANIERE HABITUELLE, LE MATERIEL DONT S'AGIT ETAIT ACHEMINE DANS LES LOCAUX DU CONCESSIONNAIRE QUI EN ASSURAIT LA LIVRAISON EFFECTIVE AU CLIENT ET LUI REMETTAIT LES DOCUMENTS DE GARANTIE DES MACHINES AGRICOLES ; QUE, EU EGARD A CES USAGES, LES ACHETEURS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ENTENDU, EN ADHERANT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES CI-DESSUS ANALYSEES, ACQUITTER LE PRIX DU TRANSPORT EN TANT QUE REMUNERATION EFFECTIVE D'UN SERVICE DISTINCT DE LA VENTE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE FIAT-FRANCE  S.A.  A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES TRANSPORTS LITIGIEUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE CONVOYAGE DES CAMIONS UNIC :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CAMIONS DONT S'AGIT ETANT VENDUS "DEPART USINE" , LA SOCIETE A MIS A LA DISPOSITION DES CLIENTS QUI LE DEMANDAIENT EXPRESSEMENT UN CHAUFFEUR POUR CONVOYER LE VEHICULE JUSQU'A LA RESIDENCE DE L'ACHETEUR ; QUE LA REMUNERATION FORFAITAIRE DUDIT SERVICE N'EST PAS, EN L'ESPECE, UN ELEMENT DU PRIX DE VENTE DU VEHICULE, MAIS CONSTITUE UNE AFFAIRE DISTINTE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT EN DROIT, NI D'ASSUJETTIR CES OPERATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NI DE METTRE EN RECOUVREMENT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELUI DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES REGULIEREMENT ACQUITTEE PAR L'ENTREPRISE A RAISON DE CES OPERATIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LES ACOMPTES SUR COMMANDE ANNULEES :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN CONSERVANT LES ACOMPTES VERSES PAR LES CLIENTS A L'OCCASION D'UNE COMMANDE D'UN VEHICULE DONT ILS RENONCAIENT A PRENDRE POSSESSION, ELLE NE FAISAIT QU'EXECUTER UNE CLAUSE PENALE STIPULEE A SON PROFIT ET PERCEVOIR DE CE CHEF DES DOMMAGES INTERETS NON CONSTITUTIFS D'UNE AFFAIRE ET PAR SUITE, NON IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SELON LES CONDITIONS DE VENTE, LE CLIENT QUI PASSAIT COMMANDE NE POUVAIT SE DEDIRE MOYENNANT L'ABANDON DE SON ACOMPTE, LE CONSTRUCTEUR SE RESERVANT LE DROIT D'OBLIGER LE CLIENT DEFAILLANT A PRENDRE LIVRAISON  DU VEHICULE COMMANDE ET A EN ACQUITTER LE PRIX, MAIS QUE, SELON UN USAGE CONSTANT LA SOCIETE NE SE PREVALAIT PAS EN FAIT DE CETTE STIPULATION ET CONSERVAIT SEULEMENT EN CAS DE DEFAILLANCE DU CLIENT, L'ACOMPTE VERSE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE NON REMBOURSEMENT DES ACOMPTES, QUI AVAIT POUR EFFET DE COMPENSER FORFAITAIREMENT DES PREJUDICES COMMERCIAUX COURANTS, CONSTITUE UNE OPERATION COMMERCIALE AUTRE QU'UNE VENTE DONT LES RECETTES RESTAIENT DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA SOCIETE, ET ETAIENT DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 256-2 PRECITE, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 10 AVRIL 1959 ET UNE REPONSE DU MINISTRE DES FINANCES A UN MEMBRE DU PARLEMENT, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1964, SELON LESQUELLES "LES SOMMES PERCUES EN RAISON DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT NE SONT PAS SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, DES LORS QU'ELLES PRESENTENT LE CARACTERE DE DOMMAGES INTERETS" ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'UN ET L'AUTRE DES DOCUMENTS INVOQUES, QUE LES SOMMES DONT S'AGIT SONT IMPOSABLES LORSQUE LEUR NON REMBOURSEMENT CONSTITUE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, UNE PRATIQUE HABITUELLE A LA PROFESSION INTERESSEE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE BONS DE CAISSE :    CONSIDERANT QU'EN 1966, LA SOCIETE REQUERANTE A CEDE A UNE BANQUE DES PARTICIPATIONS FIGURANT A SON ACTIF MOYENNANT LA REMISE PAR L'ACHETEUR DE BONS DE CAISSE REMBOURSABLES EN SIX ANS ET PORTANT INTERETS ;
CONSIDERANT QUE NI LA MODICITE DU TAUX D'INTERET DES BONS, NI LA CIRCONSTANCE QUE CES DERNIERS N'ETAIENT PAS NEGOCIABLES SUR LE MARCHE FINANCIER, NE PERMETTENT DE REGARDER LESDITS INTERETS COMME UN ELEMENT DU PRIX DE CESSION DES PARTICIPATIONS, LEQUEL NE PEUT ETRE EGAL QU'A LA VALEUR NOMINALE DES BONS REMIS EN PAIEMENT ; QUE LES INTERETS LITIGIEUX DOIVENT ETRE REGARDES COMME LE PRODUIT DU PLACEMENT EN BONS DE CAISSE DU PRIX DE CESSION DES PARTICIPATIONS ET QUE CE PLACEMENT CONSTITUE UNE AFFAIRE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE LES INTERETS LITIGIEUX ONT ETE A BON DROIT ASSUJETTIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'ASSUJETTIR A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU LIEU DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES LES FRAIS DE CONVOYAGE DES CAMIONS UNIC ; QU'EN REVANCHE, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DOIT ETRE REJETE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE PARTIELLE D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 69 916,55F SUR LES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE FIAT-FRANCE  S.A.  DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1969, A CONCURRENCE, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE 69 916,55F.    ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 JUILLET 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.