Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la

; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

A...en contrepartie de la renonciation à un abandon de créance consenti en 2001.

Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, selon lequel la base d'imposition est constituée : a) pour les livraisons de biens et prestations de services... par tout ce qui constitue la contrepartie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Paolina occupait un local situé 108, rue d'Aboukir à Paris (75002) en contrepartie d'un loyer annuel de 6 708 euros.

31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : (...)1° Pour les propriétés urbaines : (...) d) les intérêts de dettes contractées

de celle-ci, soit au contraire de regarder l'opération comme effectuée par l'entreprise et retracer dans les écritures de celle-ci tant l'encaissement de la somme prêtée que le montant de la dette contractée

X... tendant à ce que les sommes qui sont dues par l'Etat au titre de l'indemnité de résidence soient calculées en tenant compte de la part des augmentations de rémunération constituant la contrepartie

valeur unitaire de l'action de 2 142,85 francs ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société SGPI, l'administration a estimé que le prix payé avait été délibérément majoré, sans contrepartie

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'EN S'ABSTENANT DE DEMANDER UNE INDEMNITE EN CONTREPARTIE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA RESILIATION ANTICIPEE ET SIMULTANEE DES BAUX

; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, l'administration fiscale a regardé les sommes versées par cette société au titre de la garantie " de vacuité " non comme des réductions de prix mais comme la contrepartie

consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; qu'il incombe à cette entreprise de justifier de l'existence d'une contrepartie à un tel choix, tant dans son principe que dans

de l'ordonnance du 4 février 1959, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 1984, prévoit la prolongation des congés de longue durée lorsque la maladie qui y donne droit a été contractée

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Rinck Interieurs, venant aux droits de la SASU Rinck Contract, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer

EN DATE DU 31 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU 3 MAI 1978 DU MEME MINISTRE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CONTRACTER

Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ... " ; Considérant qu'en jugeant que le moyen tiré de ce que les

de l'article 23 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, qui ne prévoit aucun délai pour la présentation par un fonctionnaire territorial d'une demande de congé longue durée à raison d'une maladie contractée