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1 821 résultats pour « convention d'apport de titres à une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869197

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

du domaine public ferroviaire ; Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif a indiqué qu'il ressortait de la première convention du 6 juin 1975 conclue entre la société requérante et la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630642

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

anonyme Electrolux de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ; - rétablisse à la charge de la société l'imposition contestée ; - à titre subsidiaire, remette à

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446120

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

; que la demande des contribuables tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été en conséquence assujettis au titre de l'année 1998 a été

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446123

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

; que la demande des contribuables tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été en conséquence assujettis au titre de 1998 a été rejetée

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078273

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

LE DIBERDER, président directeur général de la société anonyme Industrie de récupération métallurgique (Siderem), a occupé conjointement avec une autre personne un appartement sis ... (16ème), que la société

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000026052830

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

9 de la convention, a émis à son encontre un titre exécutoire d'un montant de 5 801 330 euros ; que la CCIM se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007928220

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

X... a été recruté en mars 1991 comme directeur général de la société Pierre Jean ; qu'il est constant qu'il avait la qualité de mandataire social ; que s'il soutient qu'il avait également la qualité de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464619.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

Enedis la somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617863

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

X... , DECLARANT REPRESENTER "LA SOCIETE IMMOBILIERE DU F... " , A CONCLU AVEC LA "P... " , SOCIETE ANONYME ...

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008217080

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

, d'une part, la délibération du conseil municipal de Villetaneuse du 22 octobre 1998 autorisant le maire à signer l'avenant n° 2 à la convention du 20 décembre 1970 entre la commune et la SOCIETE JEAN-CLAUDE

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008217086

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

d'occupation du domaine public, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à apporter une réponse au moyen de la société requérante portant sur la qualification de convention d'occupation du

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632026

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

"CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" anciennement dénommée "clinique Saint-Raphaël", société à responsabilité limitée dont le siège social était ..., demeurant ... ; Me Y... demande que

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433372.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il y a lieu, dans circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés BFM TV et NextRadio TV la somme de 3 000 euros à verser à la société LCI au titre des mêmes dispositions.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031321125

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (ACPR) la somme de 3 500 euros à verser à la Société Générale au titre des mêmes dispositions ; D E C

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739890

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Il lui est également reproché d'imposer une modification des conventions en cours afin d'y insérer une clause prévoyant la conclusion de convention entre l'intermédiaire initial et l'intermédiaire distributeur

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La société a été assujettie, par voie de conséquence, d'une part, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de chacun des exercices vérifiés, assorties de la majoration de 40

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822314

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

8 septembre 2001, les familles A-C, E et D ont fait apport à la société MCH Gestion d'une partie des titres de la société MCH Finances pour un montant total de 37 299 990 francs, le capital de la société

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028241687

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société France Télécom et l'Etat ont signé, le 9 février 2000, une convention relative aux prestations rendues par France Télécom à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161143

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Compagnie Maritime des Iles, au titre du déficit d'exploitation de conventions relatives au transport maritime de voyageurs passées avec cette société, et a rejeté ses demandes tendant à la condamnation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008102283

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

que, par convention conclue en 1982 avec la société Diffusion Princesse, la SOCIETE LA MAISON DE MOLIERE a consenti la reprise d'une dette contractée par cette dernière à l'égard d'un tiers, en contrepartie

Source officielle

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