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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869197
24 juin 2009
du domaine public ferroviaire ; Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif a indiqué qu'il ressortait de la première convention du 6 juin 1975 conclue entre la société requérante et la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630642
23 octobre 1991
anonyme Electrolux de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ; - rétablisse à la charge de la société l'imposition contestée ; - à titre subsidiaire, remette à
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446120
30 juin 2010
; que la demande des contribuables tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été en conséquence assujettis au titre de l'année 1998 a été
CETAT:CETATEXT000022446123
; que la demande des contribuables tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été en conséquence assujettis au titre de 1998 a été rejetée
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008078273
29 septembre 2000
LE DIBERDER, président directeur général de la société anonyme Industrie de récupération métallurgique (Siderem), a occupé conjointement avec une autre personne un appartement sis ... (16ème), que la société
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000026052830
22 juin 2012
9 de la convention, a émis à son encontre un titre exécutoire d'un montant de 5 801 330 euros ; que la CCIM se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007928220
3 mars 1997
X... a été recruté en mars 1991 comme directeur général de la société Pierre Jean ; qu'il est constant qu'il avait la qualité de mandataire social ; que s'il soutient qu'il avait également la qualité de
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464619.20230308
8 mars 2023
Enedis la somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617863
11 juillet 1983
X... , DECLARANT REPRESENTER "LA SOCIETE IMMOBILIERE DU F... " , A CONCLU AVEC LA "P... " , SOCIETE ANONYME ...
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008217080
4 novembre 2005
, d'une part, la délibération du conseil municipal de Villetaneuse du 22 octobre 1998 autorisant le maire à signer l'avenant n° 2 à la convention du 20 décembre 1970 entre la commune et la SOCIETE JEAN-CLAUDE
CETAT:CETATEXT000008217086
d'occupation du domaine public, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à apporter une réponse au moyen de la société requérante portant sur la qualification de convention d'occupation du
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632026
9 décembre 1991
"CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" anciennement dénommée "clinique Saint-Raphaël", société à responsabilité limitée dont le siège social était ..., demeurant ... ; Me Y... demande que
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433372.20211230
30 décembre 2021
Il y a lieu, dans circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés BFM TV et NextRadio TV la somme de 3 000 euros à verser à la société LCI au titre des mêmes dispositions.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031321125
14 octobre 2015
; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (ACPR) la somme de 3 500 euros à verser à la Société Générale au titre des mêmes dispositions ; D E C
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739890
20 juin 2016
Il lui est également reproché d'imposer une modification des conventions en cours afin d'y insérer une clause prévoyant la conclusion de convention entre l'intermédiaire initial et l'intermédiaire distributeur
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
La société a été assujettie, par voie de conséquence, d'une part, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de chacun des exercices vérifiés, assorties de la majoration de 40
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822314
4 mai 2012
8 septembre 2001, les familles A-C, E et D ont fait apport à la société MCH Gestion d'une partie des titres de la société MCH Finances pour un montant total de 37 299 990 francs, le capital de la société
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028241687
25 novembre 2013
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société France Télécom et l'Etat ont signé, le 9 février 2000, une convention relative aux prestations rendues par France Télécom à
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161143
11 juillet 2008
Compagnie Maritime des Iles, au titre du déficit d'exploitation de conventions relatives au transport maritime de voyageurs passées avec cette société, et a rejeté ses demandes tendant à la condamnation
CETAT:CETATEXT000008102283
19 mars 2003
que, par convention conclue en 1982 avec la société Diffusion Princesse, la SOCIETE LA MAISON DE MOLIERE a consenti la reprise d'une dette contractée par cette dernière à l'égard d'un tiers, en contrepartie
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