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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496273.20241230
30 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
ECLI:FR:CECHS:2024:489911.20240411
11 avril 2024
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500447.20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190610
28 avril 2004
demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008032554
6 avril 2001
d'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008108818
29 juillet 2002
ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000008186454
16 janvier 2004
reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000008244468
10 mai 2006
de l'arrêté du 18 octobre 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000022900752
29 septembre 2010
la durée de sa peine d'emprisonnement déjà exécutée, de 25 ans ; que son incarcération a eu des conséquences graves sur sa santé physique et psychique ; qu'il est menacé en prison ; qu'il se trouve dépourvu
5 SS
CETAT:CETATEXT000008025953
3 mai 2002
X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Venise du 28 juillet 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467075.20230426
26 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CETAT:CETATEXT000008156460
29 décembre 2004
pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000007856597
8 février 1995
Ntumba X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
CETAT:CETATEXT000008234487
25 février 2005
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235057
29 juin 2005
autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 28 juin 2004, le conseil municipal de la COMMUNE D'ALBERT a autorisé le maire de la commune à signer un projet de convention
CETAT:CETATEXT000008181796
7 octobre 2005
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York
ECLI:FR:CECHS:2024:472271.20241014
14 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006167
12 avril 2007
A ayant été reconduit en Algérie le 3 avril 2007, la requête présentée par ce dernier le 7 avril 2007 est irrecevable puisque sans objet ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492062.20241108
8 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
ECLI:FR:CECHS:2023:474081.20231130
30 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
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