Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1980 et 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

juillet 1980, notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 19 novembre 1985

n° 45-2284 du 9 octobre 1945 modifiée ; Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES RADIO-REPONDEURS

protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de

Un décret du 17 décembre 1985 a été pris pour l'application de ces dispositions.

fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DENAIN (Nord), représentée par son

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

assignées au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982, et des cotisations d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune

du personnel des grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 : Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1989 refusant d'habiliter M.

1982 modifiée ; Vu le décret n° 83-1205 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 ; Vu le décret

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981