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1 948 résultats pour « cotisation minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205958

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que l'annexe III.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective litigieuse prévoit un barème de salaires minimaux

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674580

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

CONS.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643131

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

PUBLICS DE L'ETAT PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831270

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

devenu revenu de solidarité active, soit complète l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un minimum de ressources.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434036.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475568.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

les actions de contrôle et de recouvrement de ces cotisations et son article L. 225-1-4 lui permet à titre exceptionnel de consentir des avances d'une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790112

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

demandé à la commission départementale d'aide sociale du Calvados d'annuler la décision du 19 juillet 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a supprimé le bénéfice du revenu minimum

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644206

Admin. suprême

16 mars 1973

16 mars 1973

273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, QU'AUX PERSONNES QUI, POUR UN ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI, ONT SUBI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU, UNE DETENTION MINIMUM

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540155

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253951

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646344

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

QUELLE QU'AIT ETE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE FORMES LES LIENS DE DROIT DEFINIS AU N II ; CONS. QUE LA DAME Y...

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569420

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Pour calculer le coût mensuel des mesures de protection exercées par un mandataire judiciaire, l'arrêté attaqué applique à un coût de référence un coefficient propre à chacun des indicateurs énoncés à

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585675

Admin. suprême

19 septembre 2011

19 septembre 2011

financer les transferts, extensions ou créations de compétences intervenus depuis 2002 en ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap, le revenu minimum

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008195468

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

FRANCAIS : Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844912

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations. / Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866961

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Vu la procédure suivante : La SAS LMBO Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866962

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Vu la procédure suivante : La SA SOCADIF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034130196

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société Pechel Industries a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle mise à sa charge au titre

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034209355

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société Arkéa Capital Investissement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle auquel

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828479

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Vu la procédure suivante : La société Quick Invest France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle

Source officielle