AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205958
15 mars 2017
15 mars 2017
des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que l'annexe III.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective litigieuse prévoit un barème de salaires minimaux
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CETAT:CETATEXT000007674580
9 février 1979
9 février 1979
CONS.
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