en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite d'un plafond fixé par décret " ; qu'enfin, l'article L. 723-5-1 prévoit une exonération partielle de cotisation en faveur

. - Les périodes mentionnées au I au titre desquelles les personnes mentionnées au même I ont cotisé au dispositif professionnel de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont

B D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite

cas, condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1958 et justifiant de vingt-cinq années de versement de cotisation à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.

Considérant que si les droits découlant du versement de cotisations à des régimes de retraite doivent être regardés comme des droits patrimoniaux au sens de ces stipulations, celles-ci ne sont pas méconnues

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011, correspondant à l'imposition de la prestation de retraite

la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

des salariés, un article LP 20-1 ainsi rédigé : " Le taux de cotisation visé à l'article 20 est déterminé à partir du taux d'acquisition des points et d'un taux d'appel. / Les cotisations afférentes à

Article 2 : L'Etat versera 3500 euros à la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ... (75841) ; la

doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de retraite

de l'aéronautique civile (CRPN), pour le régime de retraite complémentaire, et à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), pour le régime spécial de retraite

A soutient détenir des titres de la société Hyparlo SA soumis à une procédure d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, régie par l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, qui

de l'Etat de prendre en compte les services accomplis entre le 6 décembre 2011 et le 1er juillet 2013 pour la liquidation de ses droits à retraite.

au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande, présentée le 23 septembre 2019, tendant au retrait

Pouldreuzic (29143), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge des cotisations

à Pouldreuzic (29143), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations