AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007731871
6 décembre 1989
6 décembre 1989
E... et B... en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Coteau, et proclamé élus MM.
Source officiellePage 19 sur 437
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007967735
17 février 1997
17 février 1997
la COMMUNE DE VOURLES demande que le Conseil d'Etat a) annule le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur la demande de l'Association de Sauvegarde des Côteaux
Source officielle