la référence à l'article 313-60 à la référence à l'article 313-53-5 du règlement, le rapporteur ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être regardé comme ayant irrégulièrement soulevé un grief nouveau

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 492840, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars, 24 juin, 4 octobre et 31

Par un mémoire en réplique, enregistré le 29 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à nouveau au rejet du pourvoi.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de La Verdière (Var) s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création

Les deux sièges restants de conseiller municipal ont été attribués à la liste " Osons ensemble une histoire nouvelle pour Fresnes " conduite par M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS ; Considérant que l'article 706-53-21

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 379216, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 mai, 2 juin et 8 octobre 2014 au secrétariat du contentieux

décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début

décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433292, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2019 et le 5 juin 2020 au secrétariat

décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début

Il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que la métropole Nice-Côte d'Azur, qui avait décidé dès le début de l'année 2018 de faire jouer le droit de priorité que lui reconnaît l'article L.

A a soulevé un nouveau moyen, tiré de la méconnaissance de l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme exigeant pour les limites séparatives, autres que latérales, que toute construction soit

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE ; Considérant qu'aux termes de l'article

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. B et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même

informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant que les dispositions susénoncées, qui sont destinées à provoquer un débat

rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2011 de la commission départementale d'équipement commercial de la Savoie autorisant la SARL Aime Distribution à procéder à la création

. n'a pu régulièrement s'exonérer d'un nouveau débat public en se prévalant du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; que le maître de l'ouvrage ne pouvait non plus

De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie