sur le montant des frais et honoraires de l'expert ne courent qu'à compter de la date à laquelle ils ont été fixés par la décision juridictionnelle ; 7.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Saône-et-Loire, représenté par le président du conseil général ; le département de Saône-et-Loire demande que le Conseil d'Etat annule la décision

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par jugement en date du 1er

le délai de recours contentieux à l'encontre de ce permis, la cour administrative d'appel dont l'arrêt, n'est pas, sur ce point, entaché d'une insuffisance de motivation, a légalement justifié sa décision

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Algérien de statut civil du droit local. Ordonnance du 21 juillet 1962. Décision ministérielle d'ajournement de l'enregistrement de la déclaration.

budgétaire ; Vu la loi du 25 septembre 1948 modifiée, relative à la cour de discipline budgétaire et financière ; la loi du 4 août 1981 ; le décret n° 63-385 du 10 avril 1963 ; le code des pensions civiles

IMPLICITES -Absence de décision implicite - Omission par l'administration d'informer la Commission d'accès aux documents administratifs des suites données à son avis (1). | 26-06-01-04,RJ1 DROITS CIVILS

X... ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret n

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a confirmé la décision de la commission contentieuse des soins gratuits

la Réunion a annulé l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la Réunion autorisant la "Clinique Lamarque" à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire dans la limite de cinq places, ainsi que la décision

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