Conseil d'État · SECTION — 17 juin 1966

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17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES -Nationalité. Algérien de statut civil du droit local. Ordonnance du 21 juillet 1962. Décision ministérielle d'ajournement de l'enregistrement de la déclaration. | 17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Algérien de statut civil de droit local. Compétence administrative pour connaître de l'ajournement de l'enregistrement de la déclaration. | 17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS -Actes ne présentant pas le caractère d'une décision réglementaire. | 26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Algérien de statut civil de droit local. Ordonnance du 21 juillet 1962. Décision ministérielle d'ajournement de l'enregistrement de la déclaration.