A...a exercé un recours gracieux le 28 novembre 2009 ; qu'au vu de ce recours, cette décision d'ajournement a toutefois été rapportée et l'examen de la demande de naturalisation de l'intéressé a été reprise

hors délai était irrecevable ; Considérant que, si le requérant produit une attestation du président d'une association certifiant qu'il a formé auprès du préfet un recours gracieux le 12 juillet 1990,

; que Mlle X n'est dès lors pas fondée à soutenir que cette décision aurait été prise incompétemment ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la requérante

portant rejet du recours gracieux formé par l'association requérante contre cet arrêté.

F un permis de construire pour une maison individuelle sur un terrain situé 14, rue du Moine, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

du même ministre rejetant son recours gracieux contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du

préalable déposée le 24 août 2016 par la société OGIF en vue de la réalisation de travaux sur un immeuble situé avenue de la Marne ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux contre le titre de perception émis à son encontre pour un

récupération d'un indu d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre de 2013, 2014, et 2015 et la décision du 16 novembre 2016 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; - de la décharger

A tendant à l'annulation de cet arrêté et du rejet de son recours gracieux.

implicite de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (A.F.S.S.A.P.S.) rejetant son recours gracieux contre une décision du 26 août 2003 lui refusant la délivrance de l'autorisation

Jean-Pierre X..., annulé la décision implicite par laquelle le maire de ladite commune a rejeté le recours gracieux formé par M.

rejetant implicitement leur recours gracieux.

du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n° 2017-457 du 14 juin 2017 portant mise en demeure de la société CLT-UFA, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision

En deuxième lieu, une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération

de la Barre à Marseille (13016), représentée par son gérant et pour la SOCIETE DI TRENTO, dont le siège est 49, traverse de la Barre à Marseille (13016), représentée par son gérant ; les sociétés requérantes

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOUFFETARD GRACIEUSE, dont le siège est ... à Paris 75008 , et

Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision et de celle du 20 mars 2025 par laquelle a été rejeté son recours gracieux. 4.

Y... dirigées contre l'arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 1989, ensemble cet arrêté et la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé à son encontre par

; la COMMUNE DE CAHORS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus des ministres compétents de reconnaître, pour la COMMUNE