Par une décision du 21 mars 2017, le recours gracieux formé par Mme B... contre cette décision a été rejeté.

la décision du centre expert des ressources humaines de Nancy du 23 mai 2016 lui réclamant un trop-perçu de solde d'un montant de 13 068,40 euros, subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

des faits matériellement inexacts ; qu'en mentionnant un montant de 614 000 et non de 624 000 F, la cour a commis une erreur de plume sans influence sur la régularité de son arrêt ; qu'il résulte de ce

A le 20 avril 2001, le 25 février 2003, le 14 mai 2003, le 12 juin 2003 et le 30 juin 2003 ; que ce dernier a saisi de demandes d'annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions

qu'elles détiennent, sous réserve des exceptions prévues par le titre Ier du livre III de ce code.

juridictionnelle rendue sur ce recours. " ; 3.

de tout ce qui précède que la SOCIETE GEODE FONCIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements des 3 mai et 26 décembre 2001, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses

et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication

, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant (...) / Le président du

L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans sa version applicable : " La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications,

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'analyse d'impact prévue par l'article 90 de la loi informatique a été transmise à la CNIL avant que celle-ci rende son avis.

Les décisions sont rendues publiques tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles ".

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE WARNER FRANCE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11

compte-rendu dont l'inexistence était invoquée a été effectivement communiqué le 11 juillet 1988 aux autorités de tutelle par le COREM ; qu'il ressort toutefois du dossier que les indications correspondantes

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE COLLINS ET TOURNADRE-TOURCO se pourvoit en cassation contre l'article 4 de

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE BLACK CLAWSON FRANCE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société AIRFEU se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PLASSE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PUMA EQUIPEMENT se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11