Conseil d'État · 5ème et 4ème sous-sections réunies — 24 juillet 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite des cinq infractions relevées le 20 avril 2001, le 25 février 2003, le 14 mai 2003, le 12 juin 2003 et le 30 juin 2003 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cinq infractions au code de la route ont été relevées à l'encontre de M. A le 20 avril 2001, le 25 février 2003, le 14 mai 2003, le 12 juin 2003 et le 30 juin 2003 ; que ce dernier a saisi de demandes d'annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions le tribunal administratif de Versailles qui les a rejetées par un jugement du 18 octobre 2006 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement ;
Sur la régularité de l'arrêt attaqué :
Considérant que, pour écarter un moyen par lequel M. A contestait la réalité des infractions relevées à son encontre, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation de l'intéressé, extrait du système national du permis de conduire, que le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire avait produit à l'appui de son mémoire en défense ; qu'elle n'a pas, ainsi, fondé son arrêt sur un moyen relevé d'office ; que M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elle aurait dû procéder à la mesure d'instruction prévue par l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;
Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière:  Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive  ; que si, dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 juin 2003, ces dispositions ne mentionnaient pas l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, il résulte tant des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale que de celles de l'article L. 223-1, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 1989 dont elles sont issues, qu'en l'absence d'une réclamation formée dans le délai légal, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorées devait, pour l'application de ce dernier article et alors même qu'elle n'y était pas encore mentionnée, être assimilée à une condamnation définitive établissant la réalité de l'infraction et entraînant de plein droit le retrait de points du permis de conduire ;
Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; que s'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code :   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.  ; que, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003, cet alinéa est ainsi complété :  S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules  ;
Considérant que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
Considérant que le ministre de l'intérieur a versé au dossier des juges du fond le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A, extrait du système national du permis de conduire ; qu'eu égard aux mentions de ce document et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, la cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis une erreur de droit, ni porté atteinte à la présomption d'innocence en tenant pour établi que des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées avaient été émis à l'encontre de l'intéressé le 16 janvier 2002 à la suite de l'infraction commise le 20 avril 2001, le 31 juillet 2003 à la suite de celle commise le 25 février 2003, le 3 novembre 2003 à la suite de celle commise le 14 mai 2003, le 16 juin 2004 à la suite de celle commise le 12 juin 2003 et le 3 novembre 2003 à la suite de celle commise le 30 juin 2003 ; qu'elle a pu, sans commettre une erreur de droit de nature à justifier l'annulation de son arrêt, assimiler l'émission des titres exécutoires  à une  condamnation  pour l'application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ;
Considérant que c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 223-1 que la cour a jugé que l'émission des titres exécutoires établissait la réalité des infractions commises, sans rechercher si M. A avait reçu notification des avis d'amende forfaitaire majorée ; que la circonstance alléguée par l'intéressé qu'il n'avait pas eu connaissance de ces amendes pouvait seulement lui permettre, s'il estimait qu'il demeurait recevable à le faire eu égard aux dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale, de saisir le ministère public d'une réclamation susceptible d'entraîner l'annulation du titre exécutoire et, par suite, l'obligation pour le ministre de l'intérieur de rapporter les décisions de retrait de points ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que doivent, par voie de conséquence, être rejetées ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.