vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité chargée de les édicter, de prendre ces mesures. 3.

Par un arrêt n° 14MA04704 du 10 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2012 et la décision du 26 octobre 2010.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

de l'Autorité des marchés financiers est dénuée de toute base légale ; Vu la requête en annulation présentée contre la décision dont la suspension est demandée ; Vu cette décision ; Vu le mémoire en

de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision. 3.

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MASSAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSAT demande au juge des référés

de l'autorité administrative. 9.

X... contre cette décision, le ministre de la défense a, le 7 juillet 1989, confirmé la décision initiale du 12 juin 1989 ; que M.

qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et,

de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision. 3.

présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Considérant, toutefois, que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé, par sa décision n° 359716 du 21 février 2014, rendue dans un litige opposant les mêmes parties, qu'il n'y avait pas lieu

"LES TERRASSES DE CLAMART", représentée par ses gérants en exercice demeurant ..., à Magny-en-Vexin 95420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 10189-4 en date du 27 janvier

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée

A...demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

A...demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux