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9 694 résultats pour « décision rendue sans que la partie intéressée ait été entendue ou appelée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447163.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un arrêt n° 19PA01763 du 1er octobre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Lagny-sur-Marne contre ce jugement.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007884449

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

au motif que cette requête avait été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du code des tribunaux

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA05259 du 20 octobre 2023, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837049

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

X... ; que si cette somme a été mandatée à l'intéressé, le Syndicat demeure toutefois lui devoir le montant des intérêts au taux légal maintenus à sa charge par l'arrêt précité de la cour administrative

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

ait été entendue par le dernier rapporteur désigné, et, d'autre part, d'une audience et d'un délibéré au cours desquels il n'est pas attesté que le membre du Conseil dont elle a demandé la récusation

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642953

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l'infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851392

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

arrêté satisfaisait aux exigences des dispositions précitées du code de la santé publique alors même que le certificat médical n'avait pas été joint à l'exemplaire de l'arrêté notifié à l'intéressée ;

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468347

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

partie pénale de l'arrêt du 17 octobre 2000 de la cour d'assises du Var, son pourvoi a été transformé en appel par déclaration du 2 janvier 2001 en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473340.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A a été déchu de la nationalité française par un décret du 16 novembre 2022 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, après avoir été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934624

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Vu la décision n° 10PA04162 du 15 octobre 2012, enregistrée le 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204206

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467005.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'atteinte portée à ses intérêts ; - d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il estime qu'il ne justifie pas d'un intérêt direct à agir contre l'arrêté litigieux, nonobstant la présence

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Par un arrêt n° 17PA00059 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de la société à hauteur de la remise accordée par décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717281

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

les deux sociétés en la répartissant entre elles par moitié ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par la commune le 19 juillet 1985 ; qu'à

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839499

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

valoir que l'arrêté du 5 août 1993 ordonnant la reconduite de Mme Z... à la frontière a été exécuté le 4 novembre 1993, cette circonstance ne saurait rendre sans objet l'appel interjeté par Mme Z... du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491865.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un arrêt du 28 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a porté ce montant à 3 443 713 euros, en y intégrant notamment la somme de 6 541 euros correspondant à des intérêts se rapportant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755480

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

entendus par le groupe en qualité de personnalités qualifiées, mais ont participé à la plupart de ses réunions et ont pris part à ses délibérations alors que l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1971 et

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008058092

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

soit expirée, soit que l'étranger en soit relevé par le juge pénal ; qu'il en résulte, d'une part, que l'intéressé justifie d'un intérêt qui le rend recevable à contester cette décision administrative,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109983

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

A, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur ce que ces deux décisions étaient entachées d'un vice de procédure tenant à ce qu'elles avaient été prises en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461669.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par un arrêt n° 19PA02946 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères contre ce jugement.

Source officielle

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