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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447163.20220407
7 avril 2022
Par un arrêt n° 19PA01763 du 1er octobre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Lagny-sur-Marne contre ce jugement.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007884449
22 janvier 1996
au motif que cette requête avait été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du code des tribunaux
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA05259 du 20 octobre 2023, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837049
4 novembre 1994
X... ; que si cette somme a été mandatée à l'intéressé, le Syndicat demeure toutefois lui devoir le montant des intérêts au taux légal maintenus à sa charge par l'arrêt précité de la cour administrative
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220
20 décembre 2024
ait été entendue par le dernier rapporteur désigné, et, d'autre part, d'une audience et d'un délibéré au cours desquels il n'est pas attesté que le membre du Conseil dont elle a demandé la récusation
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030642953
27 mai 2015
comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l'infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007851392
3 mars 1995
arrêté satisfaisait aux exigences des dispositions précitées du code de la santé publique alors même que le certificat médical n'avait pas été joint à l'exemplaire de l'arrêté notifié à l'intéressée ;
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468347
4 décembre 2009
partie pénale de l'arrêt du 17 octobre 2000 de la cour d'assises du Var, son pourvoi a été transformé en appel par déclaration du 2 janvier 2001 en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473340.20231218
18 décembre 2023
A a été déchu de la nationalité française par un décret du 16 novembre 2022 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, après avoir été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934624
14 mai 2014
Vu la décision n° 10PA04162 du 15 octobre 2012, enregistrée le 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204206
3 décembre 2003
Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467005.20231220
20 décembre 2023
l'atteinte portée à ses intérêts ; - d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il estime qu'il ne justifie pas d'un intérêt direct à agir contre l'arrêté litigieux, nonobstant la présence
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
Par un arrêt n° 17PA00059 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de la société à hauteur de la remise accordée par décision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007717281
24 juin 1988
les deux sociétés en la répartissant entre elles par moitié ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par la commune le 19 juillet 1985 ; qu'à
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007839499
19 septembre 1994
valoir que l'arrêté du 5 août 1993 ordonnant la reconduite de Mme Z... à la frontière a été exécuté le 4 novembre 1993, cette circonstance ne saurait rendre sans objet l'appel interjeté par Mme Z... du
ECLI:FR:CECHR:2025:491865.20250325
25 mars 2025
Par un arrêt du 28 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a porté ce montant à 3 443 713 euros, en y intégrant notamment la somme de 6 541 euros correspondant à des intérêts se rapportant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007755480
18 novembre 1988
entendus par le groupe en qualité de personnalités qualifiées, mais ont participé à la plupart de ses réunions et ont pris part à ses délibérations alors que l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1971 et
SECTION
CETAT:CETATEXT000008058092
28 juillet 2000
soit expirée, soit que l'étranger en soit relevé par le juge pénal ; qu'il en résulte, d'une part, que l'intéressé justifie d'un intérêt qui le rend recevable à contester cette décision administrative,
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109983
17 novembre 2010
A, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur ce que ces deux décisions étaient entachées d'un vice de procédure tenant à ce qu'elles avaient été prises en méconnaissance des dispositions
ECLI:FR:CECHR:2023:461669.20230710
10 juillet 2023
Par un arrêt n° 19PA02946 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères contre ce jugement.
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