Marseille et les arrêtés attaqués, ou, à titre subsidiaire, d'imposer exclusivement à la commune de Marseille les prescriptions contenues dans ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

A, ressortissant gambien qui déclare être né le 27 avril 2008, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de la Ville de Paris le 28 août 2024.

Considérant, en second lieu, que le décret attaqué, d'une part, mentionne expressément les deux jugements par lesquels le tribunal de grande instance de Montpellier statuant en matière correctionnelle

Ces impositions deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe" ; Considérant

Elle soutient, en outre, que : - le changement des circonstances de droit, tenant à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, et de fait, en matière de contexte sanitaire et d'absence de concertation

en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 374836, par une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi de la société Holcim France, venant

non encore installés, d'être nommés dans un office, il n'en résulte pas, en tout état de cause, que ces dispositions porteraient à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée ; 6.

civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre,

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024 par laquelle

alimentaire et de restauration, ainsi qu'en matière de tourisme, d'hôtellerie et de thermalisme, et d'exploiter une marque qui lui a été concédée par M.

que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer

no 1134 T, 1135 T, 1141 T, 1142 T du 23 novembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2011 de la commission

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 19 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois enregistrés sous le n° 274923 et le n° 274967, présentés

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre,

civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre,

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.