moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Section française de l'Observatoire international des prisons ; - les représentants de la Section française de l'Observatoire international

Ouzine YX dirigée contre l'ordonnance du 24 juin 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande aux fins de suspension de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône

litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les liens de filiation sont établis ; que la décision contestée méconnaît l'article 3-1 de la Convention internationale des droits

A a obtenir un visa en tant que conjoint de ressortissant français ; que la décision du consul général de France à Fès méconnaît tant l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite () d'une astreinte () dont elle fixe la date d'effet ". 6.

à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au profit de son avocat à la cour, qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des

qu'elle aura été rendue ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

par cette décision.

Il résulte des articles 13, 14, 102 et 140 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que la Polynésie française exerce la compétence fiscale, s'agissant des impositions instituées au profit de

et d'ordonner la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

, de l'Union locale CFDT du Pays de Gex et de l'Association gessienne de défense de la nature AGENA sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION, - les conclusions de M.

, ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme à verser directement à son conseil.

prises par elles ne relèvent de la compétence du juge administratif qu'à la condition que ces décisions procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; que l'exercice par une fédération

que la notification de la décision attaquée ne mentionnait pas la consultation du comité radiophonique compétent, laquelle a d'ailleurs été dûment effectuée, est sans incidence sur la légalité de cette

de la juridiction administrative ; Considérant que l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution