administratif de Marseille, saisi par la société Saint-Rémoise de location de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Tarascon dans son jugement du 28 avril 2000, a déclaré

QU'EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, L'ADMINISTRATION PEUTPROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DES BENEFICES D'UNE SOCIETE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECLARATION

D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE LADITE INSTRUCTION EXCLUT EXPRESSEMENT DU BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE LES OPERATIONS IMMOBILIERES

valeur ajoutée applicable à la location et facturée par le bailleur au locataire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le redressement apporté par l'administration au résultat imposable déclaré

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Aux termes de l'article 54 du même code : " Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article précédent peuvent déclarer qu'elles réclament, au nom du mineur, la

PUBLICS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 10 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du 13 septembre 1984 et la décision expresse

A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE

NI GRAND LIVRE, NI LIVRE JOURNAL ET QUE LES ECRITURES N'ETAIENT ENREGISTREES QUE TARDIVEMENT ET DE FACON INCOMPLETE ; QU'AINSI CETTE COMPTABILITE N'ETAIT NI REGULIERE NI PROBANTE ; QU'EN OUTRE, LA DECLARATION

26 mai 1976, 30 novembre 1976 et 1er avril 1977, avec des réserves concernant notamment l'étanchéité, l'expiration du délai de garantie de douze mois ne pouvait valoir, en l'absence de stipulation expresse

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE

En déduisant de ce qui précède que le maire s'était à bon droit opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

et des comptables agréés alors qu'il faisait apparaître un montant de dépenses déclarées de 1 279 euros et un montant de recettes déclarées de 9 069 euros ; que, dans ces conditions c'est à bon droit

de ses revenus de l'année 1969 ; Considérant qu'il est constant que le sieur X... a souscrit cette déclaration le 15 avril 1970, qu'il a été primitivement imposé conformément à cette déclaration et que

Y... qui soutient que les principales difficultés qu'il a rencontrées avec les services fiscaux résultent des erreurs commises dans le traitement de sa comptabilité par son expert-comptable contre lequel

déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94 E à Villecresnes et Boissy-Saint-Léger, conférant le statut de route express

magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 20 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une attestation de non-opposition tacite à déclaration

A CETTE DECLARATION; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION QU'EN APPORTANT LA PREUVE QU'IL N'A PAS DISPOSE AU COURS DE L'ANNEE 1971 DE L'INTEGRALITE DES SOMMES QU'IL A DECLAREES

portée sur la déclaration... ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments