; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

son article 27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

son article 27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de faire droit à ces demandes à chacune de ces dates à l'exception du 7 août 1996 ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions

; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs

à lui verser la somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 juillet

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la loi du 10 janvier 1990 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 28

), représentée par son maire habilité par une délibération du 3 juillet 1995 du conseil municipal ; le COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997

diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

décembre 1988 et n° 92/26/CEE du 31 mars 1992 du Conseil des communautés ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de santé des armées ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après